2-La capacité de contracter :
En droit marocain, l'incapacité est régie par le
nouveau code de la famille13. La capacité est définie
comme étant l'aptitude d'une personne à acquérir des
droits et à les exercer. Elle est régie par le DOC14.
Il existe deux sortes de capacités : la capacité de jouissance
qui correspond à la faculté dont dispose la personne en vue
d'acquérir des droits et d'assumer des obligations tels que fixés
par la loi. Cette capacité est attachée à la personne
durant toute sa vie et ne peut lui être enlevée (art.207 du
nouveau code de la famille) et la capacité d'exercice qui est l'aptitude
à exercer un droit dont on est titulaire sans avoir besoin de
l'assistance ou de la représentation d'un tiers. Elle suppose que l'on
détienne la personnalité juridique(art.206 du nouveau code de la
famille).
3- Un objet certain :
L'objet est spécifiquement la chose ou la prestation
sur laquelle porte le contrat. L'article 58 du DOC dispose que : « La
chose qui forme l'objet de l'obligation doit être
déterminée au moins quant à son espèce... ».
En effet, l'obligation qui a pour objet une chose ou un fait impossible,
physiquement ou en vertu de la loi, en vertu de la loi, est nulle,
conformément à l'article 59 du DOC. A priori, l'objet doit
répondre à certaines conditions. Il doit exister au moment de
l'engagement, être déterminé ou déterminable,
possible et licite.
4- Cause licite :
Le DOC subordonne la validité de tout contrat à
l'existence d'une cause licite de l'obligation. Quant à l'existence de
la cause, la notion varie en fonction de la nature de l'acte. Dans les contrats
synallagmatiques, la cause de l'obligation de chaque partie réside dans
l'obligation de l'autre. L'obligation sans cause ou fondée sur une
fausse cause est nulle. L'article 6 du DOC dispose « que toute obligation
est présumée avoir une cause certaine et licite » et
l'article 64 ajoute que » lorsque la cause est exprimée, elle est
présumée vraie jusqu'à preuve du contraire. » Il ne
s'agit là que de présomptions simples qui peuvent donc tomber
devant la preuve contraire. Selon l'article 449 du DOC « Les
présomptions sont des indices au moyen desquels la loi ou le juge
établit l'existence de certains faits inconnus ». Il existe des
présomptions établies par la loi ou présomptions
légales et des présomptions simples qui sont remises à la
prudence du juge. « Nulle preuve n'est admise contre la présomption
de la loi ». En somme, la cause d'un contrat, d'un pacte, n'est autre que
sa justification. Son pourquoi.
13 Dahir portant promulgation de la Loi n°70-03 portant Code
de la famille.
14 Articles 3, 4, 5, 6,7, 8, 10, 11,12 et 13 du DOC
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