L'impact du pacte d'actionnaires sur une société anonyme.

Sous-section 2 : La clause résolutoire

Une clause résolutoire prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'une des parties, le contrat sera résolu de plein droit⁹⁵. Cela permet d'éviter le recours à la justice. La résolution est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties n'exécute pas ses obligations, tel que prévu à l'article 260 du DOC⁹⁶. Mais cette résolution n'est pas de droit, elle doit être demandée en justice. Ainsi, dans le but de faciliter la mise en jeu

94 L'article 264 alinéa 2 du DOC dispose expressément que : « Les parties contractantes peuvent convenir des dommages-intérêts dus au titre du préjudice que subirait le créancier en raison de l'inexécution totale ou partielle de l'obligation initiale ou en raison du retard apporté à son exécution »

⁹⁵Cours de droit des contrats au Maroc, www.cours-de-droit.net/droit-des-contrats-au-maroc-a126316344 96 L'article 260 du DOC dispose expressément que : « Si les parties sont convenues que le contrat sera résolu dans le cas où l'une d'elles n'accomplirait pas ses engagements, la résolution du contrat s'opère de plein droit par le seul fait de l'inexécution »

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de la résolution, les signataires d'un pacte peuvent prévoir que celui-ci sera résolu de plein droit en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties. La clause devra alors mentionner les évènements dont la survenance entraînera l'extinction du contrat. Les parties doivent être minutieuses lorsqu'elles énoncent les causes de résolution du pacte. Par ailleurs, le juge a la faculté de neutraliser la clause lorsqu'elle est mise en jeu de mauvaise foi.

Sous-section 3 : L'astreinte conventionnelle

Les parties au pacte peuvent s'engager à exécuter leurs obligations sous astreinte. Par exemple, un actionnaire peut s'engager à céder une partie de ses actions à un autre à une date déterminée, sous astreinte d'une certaine somme à verser à son cocontractant pour chaque jour de retard. Les juges analysent toutefois souvent ces clauses comme des clauses pénales, et diminuent le montant de l'astreinte lorsqu'elle leur paraît excessive. Le recours à l'astreinte peut se justifier par le fait que cette dernière présente d'innombrables avantages : d'abord, il s'agit d'une mesure comminatoire supérieure aux autres procédés brutaux d'exécution. Tel que la contrainte par corps qui tend à incarcérer le débiteur défaillant, d'où sa suppression pour des motifs humanitaires. C'est également une mesure licite d'intimidation prononcée par un magistrat avec toutes les garanties du procès civil. Ce qui traduit encore sa supériorité par rapport aux autres mesures d'exécution forcée. L'astreinte conventionnelle offre une certaine souplesse qui suscite la participation du débiteur lui-même à l'exécution. Elle précède souvent le recours aux différentes saisies, d'ailleurs, absolument inopportunes lorsque le débiteur est condamné à l'exécution faire ou de ne pas faire. Enfin, l'astreinte contribue au respect des engagements et évite la conversion de l'obligation. Contrairement à certaines mesures de pression⁹⁷.