L'impact du pacte d'actionnaires sur une société anonyme.

Section 2 : Les clauses garantissant l'exécution du pacte

Afin de garantir un minimum l'effectivité des pactes d'actionnaires, les actionnaires signataires de la dite convention peuvent prévoir sa propre protection en envisageant l'insertion de certaines clauses connues comme étant des outils indomptables permettant de garantir une meilleure efficacité du pacte afin de pouvoir obliger les signataires d'un pacte à une exécution en nature des obligations qu'ils ont contractées. L'on pourrait citer à cet effet, la clause pénale (sous-section 1), la clause résolutoire (sous-section 2), l'astreinte conventionnelle (sous-section 3), les clauses de sorties (sous-section 4), la nullité partielle (sous-section 5).

⁹¹J. Schmidt-Szalewski, La force obligatoire à l'épreuve des avants-contrats, RTD civ., 2000, p.25.

92 Ph. Simler, op. cit, note 29, n°107.

93 Voir pour plus de détails, contrainte par corps en matière civile, www.lavieeco.com/news/la-vie-eco-carrieres/contrainte-par-corps-en-matiere-civile-les-employeurs-sont-concernes-4129.html.

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Sous-section 1 : La clause pénale

Conformément au principe de la liberté contractuelle, les pactes d'actionnaires comprennent souvent une clause dite pénale, spécifiquement dans le cas où les parties évaluent forfaitairement la somme qui sera due à l'autre partie à titre de dommages-intérêts en cas de violation du pacte. Il s'agit d'une disposition qui établit un engagement pouvant se traduire par le paiement d'un montant fixe ou d'une méthode de calcul d'un montant par l'une des parties à l'autre dans le cas où il ne parvient pas à se conformer à l'une des obligations du contrat. La clause pénale n'a pas été définit par le législateur marocain, toutefois, elle trouve son application dans l'article 264⁹⁴ du DOC. Sa mise en oeuvre nécessite tout d'abord la constatation de l'inexécution du dit contrat par un huissier de justice ou un expert. La clause pénale a une fonction comminatoire. Cette fonction dissuasive, tend à prévenir l'inexécution ou la mauvaise exécution du débiteur de l'obligation. Ce dernier, en effet connait d'avance les conséquences pécuniaires de ses agissements imprudents qui risqueraient de maitre le créancier de l'obligation dans de mauvaises postures. Son efficacité suppose notamment que son objet soit expressément spécifié comme étant de réparer les dommages, et en aucun cas de constituer un dédit permettant à une partie de se dégager du contrat en versant son montant , et que les causes des dommages entraînant sa mise en jeu soient rigoureusement précisées. Cependant, son montant ne doit aucunement être excessif car le juge a toujours la faculté de le réduire.Son sort doit également être précisé en cas d'exécution partielle des obligations du pacte.