L'impact du pacte d'actionnaires sur une société anonyme.

Sous-section 2 : L'exécution forcée

L'article 259 du DOC⁸⁸ prévoit la possibilité de contraindre le responsable de la violation du pacte d'actionnaires à honorer ses engagements. Il s'agit dans ce cas de l'exécution forcée. Celle-ci est définit comme étant le fait de faire procéder à l'exécution d'un contrat ou d'un jugement par un officier public compétent (un notaire, un huissier de justice...). Elle a pour but de faire respecter un engagement ou une décision de justice. Cette exécution peut s'opérer par le biais de différents moyens comme une saisie exécutoire lorsqu'il s'agit d'une dette, et même par la voie de la force publique si cela s'avère indispensable⁸⁹. L'exécution forcée répond d'avantages aux intérêts des créanciers et s'avère alors plus redoutable. Elle peut intervenir dans les engagements relatifs aux transferts d'actions, droit de préemption, ou encore dans certaines clauses de sortie. Concernant les clauses prévoyant des transferts de titres, il peut apparaitre très utile de prévoir des stipulations au sein du pacte ayant pour finalité de donner mandat de gestionnaire à la société au titre du pacte, accordant ainsi à cette dernière, de manière expresse, à passer les écritures portant sur les transferts de titres si les parties concernées refusent de respecter leurs engagements⁹⁰. Cependant, l'exécution forcée n'est pas toujours permise, il existe des limites à son application. C'est ainsi qu'elle apparait moins évidente s'agissant d'engagements au

87 Voir en ce sens, les sanctions en cas de violation du pacte d'associés ou d'actionnaires, https://www.legalplace.fr/guides/sanction-violation-pacte-associe-actionnaires/

88 L'article 259, alinéa 1^er précise que : « Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l'obligation, si l'exécution en est possible; à défaut, il peut demander la résolution du contrat, ainsi que des dommages-intérêts dans les deux cas. »

89 Voir en ce sens, exécution forcée, https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23789-execution-forcee-definition

90 Voir en ce sens, la source précédemment citée, https://www.legalplace.fr/guides/sanction-violation-pacte-associe-actionnaires/

46

titre desquels les associés prévoient de voter en faveur de certaines décision. Ces limites peuvent par ailleurs découler également du principe de la liberté individuelle. Comme nous avons pu le voir précédemment, toute obligation doit être exécutée dans la manière exacte dont elle a été contractée. L'article 230 du DOC, déjà cité, a par ailleurs appuyé cette opinion. Le créancier est titulaire d'un droit absolu lui permettant d'obtenir exécution de l'obligation contractée. L'autonomie de la volonté ainsi que la confiance accordée par le créancier au débiteur apparaissent comme le fondement de la force obligatoire⁹¹.Toutefois, cette dernière se trouve limitée par le principe de l'intangibilité de la personne humaine et de sa liberté. Ce principe signifie qu'aucune coercition physique ne peut être exercée sur un débiteur qui se refuse à accomplir son obligation, et ce afin de le contraindre à exécuter.⁹²En effet, au Maroc, la justice tend dorénavant vers la protection des débiteurs de bonne foi⁹³. Toute contrainte physique sur la personne ne serait donc pas admissible pour obtenir l'exécution de son obligation. La sanction de l'inexécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire doit alors concilier ces deux principes fondamentaux que sont la force obligatoire du lien contractuel et la liberté du débiteur. C'est bien pour cette raison que le droit commun a opté pour l'octroi de dommages-intérêts comme sanction valable pour les obligations de faire et de ne pas faire. Quant à l'obligation de donner, l'exécution forcée reste une voie de dernier recours.