L'impact du pacte d'actionnaires sur une société anonyme.

Sous-section 2 : Les clauses relatives à l'actionnariat

Avant toute cession, il convient de prendre en considération des clauses limitant la liberté des associés de disposer de leurs parts ou actions en leur imposant par exemple une obligation de demander l'agrément de l'acquéreur (clause d'agrément) ou l'obligation de proposer aux autres associés d'acquérir les parts ou actions dont la cession est envisagée (clause de préemption ou de préférence). Ces clauses restreignant la cession de parts ou d'actions, peuvent figurer dans les statuts comme dans les conventions extrastatutaires, à savoir les pactes d'actionnaires. Ces conventions sont valables dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public, aux statuts de la société ou à son intérêt social⁷⁷.

75 Me Claude Noel, Avocat Associé à Filor Avocats, spécialiste en droit des sociétés et en droit commercial Barreaux de Nancy et de Luxembourg, Les pactes d'actionnaires, p.12

76 Me Claude Noel, op. cit. , p. 13

77 Voir en ce sens, Les clauses du pacte d'actionnaires, www.le-droit-des-affaires.com/les-clauses-du-pacte-d-actionnaires-article63.html

42

Ces clauses, très fréquentes dans les pactes d'actionnaires, permettent de contrôler la stabilité de l'actionnariat tout en permettant aux actionnaires qui le désirent, de céder leurs titres.

1- La clause de préemption :

Appelée également « clause de préférence », elle confère à tous les associés ou à certains d'entre eux, le droit d'acquérir par priorité les parts ou actions dont la cession est envisagée. Elle permet aussi à l'associé qui en bénéficie d'augmenter sa participation dans le capital ou d'éviter l'entrée de nouveaux associés. Cette clause apporte une certaine sécurité mais celle ci peut être écartée. Ainsi, le droit de préemption permet d'assurer une sécurité pour les actionnaires non-signataires de la convention. Il protège aussi les contractants de la clause en ce sens que le pacte doit préciser son application. Il apparaît opportun pour les bénéficiaires de cette clause de préemption, qui souhaiteraient un champ d'application plus étendu, de prévoir expressément les cas de fusion⁷⁸, scission⁷⁹ et apport partiel d'actif^8° par exemple.Par conséquent, une société qui confère un droit de préférence sur ses propres titres, s'oblige en cas de cession des actions composant son capital social de s'abstenir de tout acte susceptible d'empêcher la mise en oeuvre de ce droit et en conséquence de ne pas donner son agrément à une cession consentie à un tiers sans que le bénéficiaire de la préférence ait été mis en mesure de l'exercer. En effet, la violation du pacte est totalement possible et engendre d'importantes conséquences. Celle-ci peut être constatée par exemple lors de la fixation d'un prix, faisant apparaitre un prix minimum ou un déséquilibre économique⁸¹.