L'impact du pacte d'actionnaires sur une société anonyme.

Section 3 : Typologie des pactes

A l'origine, le pacte d'actionnaires est né de la volonté d'assurer aux investisseurs minoritaires la détention d'un pouvoir de décision non proportionnel à leur participation en capital ou tout au moins d'obtenir des droits que la seule réglementation sur les sociétés commerciales ne leur permettait de détenir, renforçant en quelque sorte leur protection. Le pacte d'actionnaires n'a par ailleurs pas abandonné sa vocation primaire qui viserait à organiser en premier lieu les relations entre actionnaires et dirigeants, cependant, les clauses pouvant y être intégrées sont aujourd'hui très variées, en fonction des buts poursuivis. Parmi ces clauses, l'on pourrait citer les clauses relatives à l'organisation de la gestion (sous-section 1) et les clauses relatives à l'actionnariat (sous-section 2).

Sous-section 1 : Les clauses relatives à l'organisation de la gestion

Le pacte d'actionnaires s'intéresse généralement à la gouvernance de l'entreprise en décrivant la structure de celle-ci, c'est ainsi qu'il comportera des clauses relatives à la composition, aux modalités de désignation et de révocation et aux pouvoirs des organes de direction et de surveillance de la société. Il donne également la possibilité de conférer à certains actionnaires des droits de véto. L'on pourrait citer, dans cette catégorie les conventions de vote et les clauses d'information.

1- Les conventions de vote :

Elle concerne le droit de vote des actionnaires. Elles prévoient, par exemple, la nécessité d'un accord unanime des signataires pour les décisions importantes limitativement énumérées, ou encore la soumission à la loi de la majorité telle que celle-ci se dégage lors d'une réunion des actionnaires signataires du pacte, préalable à la tenue de l'Assemblée Générale de la société. Ces conventions consistent pour les associés à s'engager à voter dans un sens déterminé ou à ne pas participer au vote. Elles peuvent concerner toutes les décisions collectives ou certaines d'entre

⁷³S. Valory, op. cit. note 37, p.41; M. Bruschi, Le pacte de préférence, Droit et patrimoine, juin 1999, n°72, p.64. ⁷⁴A. Terrasson de Fougères, Sanction de la rétractation du promettant avant levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, JCP éd. N., 1995, I, p. 194 ; A. Bénabent, Les contrats spéciaux, Montchrestien, n°93.

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elles : le choix des dirigeants, l'agrément de nouveaux associés, la politique d'investissement, l'affectation des résultats ou autres. A l'heure actuelle, aucune disposition législative ou réglementaire ne prohibe fondamentalement ces accords.⁷⁵

Ces clauses ne sont valables, cependant, que si elles ne sont pas contraires à l'intérêt social ou motivées par la volonté de nuire à l'une des parties à la convention.