L'impact du pacte d'actionnaires sur une société anonyme.

Sous-section 3 : L'obligation de ne pas faire

L'obligation de ne pas faire est celle qui oblige le débiteur à ne pas accomplir un fait, à s'abstenir de faire tel ou tel fait ou acte. Ce dernier est tenu légalement de s'abstenir d'un acte matériel ou juridique donné.⁷² L'obligation de ne pas faire est également une obligation de résultat, étant donné que le créancier n'est pas tenu à prouver le caractère fautif de la contravention à l'obligation de ne pas faire, mais seulement le fait de cette contravention. La promesse unilatérale de vente ainsi que le pacte de préférence, précédemment cités, peuvent être perçus par certains auteurs comme étant des obligations de ne pas faire. C'est le cas notamment pour ceux qui considèrent l'obligation qui pèse sur l'auteur de la préférence comme une obligation de ne pas faire ayant pour objet d'empêcher le promettant d'accomplir des actes de nature à compromettre l'exercice ultérieur et éventuel du droit de

⁶⁹H. Le Nabasque, L'exécution forcée des pactes d'actionnaires, Droit des sociétés, Actes Pratiques, 1994, note 27, n°18

⁷⁰S. Valory, Autonomie et potestativité du pacte de préférence, Droit et Patrimoine, décembre 2001, n°99, p.38

ème

⁷¹F. Colart-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, Dalloz, 6 édition, 2003, n° 67. ⁷²Ph. Simler, op. cit. note 29, n°92.

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préférence⁷³. Ou encore ceux qui percevraient l'obligation du promettant comme une obligation qui se traduirait en une abstention pour l'auteur de la promesse d'aliéner la chose, à tout autre personne autre que le bénéficiaire de la promesse⁷⁴. Il s'agit là d'un point de vu indépendant du droit.