L'impact du pacte d'actionnaires sur une société anonyme.

Sous-section 2 : L'obligation de faire

L'obligation de faire est l'obligation par laquelle le débiteur s'engage à accomplir un fait ou une prestation. Les différentes techniques pratiquées dans les pactes d'actionnaires pouvant faire partie de cette catégorie d'obligations sont les promesses unilatérales de vente ou d'achat, comme on peut également y intégrer la catégorie des pactes de préférence. C'est ainsi que la promesse unilatérale de vente

⁶⁶Cours de droit civil marocain, www.cours-de-droit.net/droit-marocain-a126326074.

ème

67F Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, 8 éd., 2002, note 29, n°19

68 Article 491 du DOC dispose expressément que : « L'acheteur acquiert de plein droit la propriété delà chose vendue, dès qui le contrat est parfait par le consentement des parties. »

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ou d'achat correspond à un avant-contrat qui vise particulièrement la création d'un droit d'option au profit du bénéficiaire. Dans ce type de contrats, le promettant s'engage à vendre ou à acheter un bien à un bénéficiaire, lequel a en retour le droit de l'acquérir ou de le vendre dans un certain délai⁶⁹. Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Le candidat acheteur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s'il souhaite acheter ou non. Quant au pacte de préférence, il s'agit là d'une convention par laquelle un promettant s'engage, dans le cas où il se déciderait à conclure un contrat donné, à en faire la proposition au bénéficiaire de façon prioritaire⁷⁰. Il apparait généralement comme un contrat préparatoire à la vente. Souvent, dans les pactes d'actionnaires, l'on retrouve des accords de préférence stipulés portant sur des droits sociaux. Une telle convention limiterait considérablement le choix du cocontractant ce qui en justifie le succès. Celle-ci donne la possibilité de contrôler l'entrée de nouveaux associés dans le capital social. Le pacte de préférence et la promesse unilatérale de vente sont tous deux des avant-contrats, préparant la réalisation d'une vente. Une autre similitude apparait dans le fait qu'ils n'engagent que le promettant. Cependant, il existe une différence importante permettant de distinguer entre ces deux conventions, c'est ainsi que dans une promesse unilatérale de vente le promettant donne un consentement définitif à la vente, alors que dans un pacte de préférence il se réserve la décision de vendre, ne s'engageant qu'à accorder une préférence. Le pacte de préférence apparait donc comme un droit conventionnel de préemption⁷¹.