L'impact du pacte d'actionnaires sur une société anonyme.

Section 2 : Classification des obligations contenues dans le pacte

L'obligation peut se définir, en droit marocain, comme un rapport juridique en vertu duquel l'une d'elles, appelée créancier, peut astreindre l'autre, le débiteur, à accomplir à son profit telle ou telle prestation, essentiellement régie par le DOC. L'obligation, de quelque nature que ce soit, ne peut s'imposer en dehors de l'existence d'un lien de droit entre deux personnes, voir plus, de façon à ce que l'une exige de l'autre un service, une prestation quelconque. Les obligations peuvent être très variées et cela résulte essentiellement du fait qu'elles sont le résultat de la diversité des rapports interpersonnels. C'est ainsi que les obligations font l'objet de multiples classifications, assurant leur clarté et l'établissement de leur régime.

⁶⁵CA Paris, 14 DECEMBRE 2004, n° 03/21.818, BRDA 2005, n° 20.

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L'on peut distinguer essentiellement entre l'obligation de donner, de faire, et de ne pas faire. Compte tenu de la spécificité du pacte d'actionnaires, il serait plus judicieux de se référer à la distinction des obligations selon qu'elles soient des obligations de donner (Sous-section 1), de faire (Sous-section 2) et de ne pas faire (Sous-section 3), en donnant des précisions, pour chacune des catégories, quant au domaine d'application dans les pactes d'actionnaires.

Sous-section 1 : L'obligation de donner

L'obligation de donner se définit comme étant celle ayant pour objet principal de transférer la propriété d'une chose ou un droit réel⁶⁶. A première vue, l'obligation de délivrance peut sembler relever de la catégorie des obligations de donner ce qui n'est pas correct, le fait est que cette catégorie correspondrait plutôt à la promesse de vente. C'est ainsi que la portée de l'obligation de donner se limiterait aux hypothèses selon lesquelles le transfert de propriété constitue l'objet même de l'obligation, il en est ainsi lorsque le transfert est exceptionnellement retardé, soit du fait de la nature des choses, soit du fait de la volonté des parties⁶⁷. Le transfert de propriété résulte conformément à l'article 491 du DOC⁶⁸, du seul échange des consentements, tout problème d'exécution, s'agissant de ce transfert se trouve supprimé. Bien que le transfert du droit de propriété intervienne de manière instantanée, aucune obligation ne peut naitre s'agissant du transférer ce même droit, étant donné que celui-ci appartient d'ores et déjà à l'autre partie. Ainsi, aucune intervention n'est requise du débiteur. Le transfert du droit ne fait pas l'objet d'une obligation Il convient de préciser par ailleurs que les obligations de donner sont toujours des obligations de résultat, leur inexécution imposerait au créancier de prouver uniquement le fait du non-transfert de la propriété et non une éventuelle faute du débiteur.