Sous-section 2 : L'interprétation du pacte
d'actionnaires
En cas de stipulations ambiguës, le contrat doit
être interprété, les juges retrouvent un certain pouvoir
qu'ils exercent souverainement, en essayant de rechercher la commune entente
des parties. Les pactes d'actionnaires sont ainsi soumis, comme tous les
contrats, aux règles d'interprétation posées par le DOC.
Le législateur intervient essentiellement en cas de résolution du
contrat pour inexécution. Lorsque l'un des actionnaires signataires a
déjà exécuté son obligation, l'exception
d'inexécution n'est plus d'aucun secours, la résolution du
contrat sera de ce fait le seule recours possible pour revenir sur
l'exécution déjà réalisée. Les pactes
d'actionnaires seront résiliés de plein droit lorsque ceux-ci
sont à exécution successive, à durée
déterminée lorsqu'ils ont été conclus intuitu
personae, quand il s'agit aussi de contrats à durée
indéterminée. Dans la survenance d'un cas de force majeur ou de
cas fortuit, la suspension ou la résiliation sera appliquée dans
tel cas. Etant donné la similitude du droit marocain avec le droit
français, l'on peut se permettre de citer à titre d'exemple un
arrêt de la cour d'appel de paris qui a été rendu le 14
décembre 2004 précise que dans un litige où les
actionnaires fondateurs s'étaient engagés à l'égard
des autres actionnaires à rester en fonction, comme mandataire social ou
salarié pendant une certaine durée et, en cas de
démission, de révocation ou de licenciement, de céder
leurs actions aux autres fondateurs pour un euro, la CA de Paris a
considéré que le pacte ne s'appliquait pas au cas d'un fondateur
engagé par la société comme directeur commercial dont le
contrat avait été rompu pendant la période d'essai, car
l'engagement de cession des actions pour le prix d'un euro n'avait
été stipulé que pour des cas précis dans lesquels
ne figuraient pas la rupture pendant la période d'essai. Dans le doute,
le pacte devait être interprété en faveur de celui qui a
contracté l'obligation.65
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