L'impact du pacte d'actionnaires sur une société anonyme.

2- Force obligatoire et pouvoir du juge :

Le contrat s'impose en quelque sorte au juge. C'est dans ce sens que lorsque les clauses du contrat sont claires et précises, le juge se doit de respecter la volonté des parties, tel que le prévoit l'article 461 du DOC.⁶⁴ Mais si certaines clauses sont mal rédigées et apparaissent, à l'évidence, équivoques, confuses ou contradictoires, ou qu'elles paraissent au juge comme contraires au but poursuivi par les contractants, dans ce cas la clause est jugée non « claire et précise » et le juge a la possibilité de l'interpréter.

61 Article 230 du DOC dispose expressément que : « Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. »

62 Voir en ce sens, Théorie générale des obligations, www.dpm.clicforum.fr/t963-Theorie-Generale-des-Obligations.htm

63 L'article 269 du DOC définit la force majeur comme étant : « ...Tout fait que l'homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l'invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l'exécution de cette obligation. »

64 L'article 461 du DOC dispose expressément que : « Lorsque les termes ne l'acte sont formels, il n'y a pas lieu à rechercher quelle a été la volonté de son auteur. »

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