L'impact du pacte d'actionnaires sur une société anonyme.

Partie II : Mise en oeuvre du pacte d'actionnaires

L'efficacité du pacte d'actionnaires est intimement attachée au contenu de ses dispositions, en ce sens que son exécution sera efficace ou non, en fonction des obligations qu'il contient. Bien qu'il existe une permanence dans les éléments dont il se compose, les combinaisons possibles sont quasi-infinies et dépendent de la créativité de leurs créateurs. En effet, le problème majeur qui se pose en matière de pactes d'actionnaires est celui de leur effectivité. Celle-ci peut-être rudement entravée dans le cas où l'un des signataires n'exécute pas son obligation. Cependant, et dans le but de garantir leur exécution, les parties signataires au pacte d'actionnaires peuvent prévoir un certain nombre de sanctions qui s'imposeront en cas d'inexécution. Il s'agit de clauses instituant des contraintes financières ou non, ayant pour objet principal de dissuader l'autre partie de violer le pacte. La violation d'un pacte d'actionnaires peut entrainer l'application d'une sanction, or cette dernière ne répond pas toujours aux attentes des signataires. L'inexécution du pacte d'actionnaires, quant à elle, est susceptible d'entrainer de lourdes conséquences, mettant en péril l'organisation de la société et son fonctionnement, imposant ainsi aux actionnaires ayant recours à ce type de convention, de se montrer très minimalistes. Le mieux serait alors de faire appel à des professionnels.

Dans cette partie, il s'agira de se pencher, d'une part sur l'exécution du pacte d'actionnaires (Chapitre 1). D'autre part, l'on s'occupera d'analyser les conséquences pouvant d'écouler de l'inexécution de cet accord (Chapitre 2).

Chapitre 1 : L'exécution du pacte d'actionnaires

L'exécution du pacte d'actionnaires est la phase significative et l'élément dynamique de l'accord conclu par lequel les parties signataires visent concrètement l'organisation de leur rapport au sein de la société. A cet effet, les pactes d'actionnaires connaissent deux types d'objet. D' une part, les associés peuvent

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vouloir assurer le contrôle au sein de la société, ce qui se traduit notamment par la conclusion de conventions de vote⁶⁰.

D' autre part, ils peuvent avoir la volonté de renforcer la stabilité et la cohésion de l'actionnariat par un contrôle de la répartition du capital. Pour ce faire, les associés peuvent conclure des pactes de préférence, de non-agression, des clauses d'inaliénabilité. C'est ainsi que le pacte d'actionnaires valablement formé sera exécuté, ce produira évidemment un certain nombre d'effets de droit (section 1) et entrainera également la naissance d'un certains nombres d'obligations lesquelles varient en fonction du contenu de ce dit pacte (Section 2). Il s'agit là d'une phase assez délicate. Ce pacte d'actionnaires peut contenir diverses clauses se distinguant par leurs objectifs (Section 3).

Section 1 : Les effets de l'exécution du pacte d'actionnaires

Comme tout contrat, le pacte d'actionnaires légalement formé s'impose aux parties. Celui-ci doit être exécuté de bonne foi. Cependant, et contrairement aux statuts, le pacte d'actionnaires est flexible et peut être modifié de manière assez souple, comme l'on a pu le constater précédemment et s'adapte aux besoins particuliers des signataires, ce qui ne correspond pas au principe régissant les contrats selon lequel le contrat ne peut être révoqué unilatéralement, ni en principe être modifié même en cas de changement imprévu des circonstances. De ce fait le pacte d'actionnaires a une force obligatoire (sous-section 1) et est soumis aux règles d'interprétation posées par le DOC (sous-section 2).

Sous-section 1 : La force obligatoire du pacte d'actionnaires

La force obligatoire du contrat, constitue un élément de base de la théorie générale du contrat et du droit positif, celle-ci, découle essentiellement de l'expression de la volonté réelle des parties, c'est-à-dire la commune intension des parties, celles-ci ayant librement contracté et apprécié les conséquences de leur acte. C'est la volonté réelle qui prévoit sur la lettre du contrat (en cas de contradiction).C'est ainsi que

⁶⁰Le droit de vote des associés est un principe fondamental du droit des sociétés. C'est ainsi que l'article 1015 du DOC dispose expressément que : « Le droit d'administrer les affaires sociales appartient à tous les associés conjointement, et nul ne peut l'exercer séparément, s'il n'y est pas autorisé par les autres. » En effet le droit de vote est la contrepartie de l'apport pécuniaire fait par l'associé à la société. Mais aujourd'hui, le droit de vote semble avoir perdu son caractère intangible, ce qui laisse plus de place à la liberté contractuelle. Ainsi, certaines clauses figurant dans un pacte d'actionnaires sont destinées à aménager l'exercice du droit de vote des associés signataires.

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l'article 230 du DOC⁶¹précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont.

Le pacte d'actionnaires, étant un contrat, est considéré comme légalement formé, lorsque celui-ci ne peut être frappé de nullité par suite l'existence d'un vice de volonté à savoir, l'erreur, le dol, la violence ou lésion, par suite d'un défaut de capacité, d'une absence d'objet ou d'un objet contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

1- Force obligatoire et intangibilité :

L'intangibilité⁶² est le principe selon lequel le contrat doit être appliqué tel quel, à moins d'un véritable cas de force majeur⁶³. En effet, il appartient aux partis de prévoir les mécanismes qui les prémunissent. L'indice doit être libre en relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité des partis et précis. En cas d'indexation illicite, c'est la clause qui devient nulle et non le contrat. Si le pacte d'actionnaires est conclut à durée indéterminée, une des parties en demande la résiliation, à condition de respecter le délai de préavis, d'où l'intérêt pour les parties de fixer préalablement la durée de ce pacte.