A- L'absence de formalisme pour la modification du
pacte
La nature purement consensuelle du pacte d'actionnaires fait
que les stipulations de ce contrat peuvent être rectifiées ou
supprimées ainsi que la possibilité d'ajout de nouvelles clauses,
dans les mêmes conditions que celles prévues pour la formation du
contrat48, à savoir l'unanimité. Cependant, cette
souplesse contraste avec le formalisme lourd imposé en droit des
sociétés pour la modification des statuts. En effet, dans les
sociétés anonymes, il convient de réunir une
assemblée générale extraordinaire, dans des conditions
précises concernant la convocation, les délais, le quorum et la
majorité, conformément à l'article 110 de la loi
n°20-0549. La procédure de modification des pactes
d'actionnaires, qui requière l'accord unanime de tous les signataires
pour la modification du pacte extrastatutaire paraît donc plus simple,
et
46 La promesse de porte-fort constitue une sûreté
personnelle qui n'est ni accessoire ni autonome mais indemnitaire, rôle
que la lettre de l'article 1120 du code civil français ne lui interdit
nullement de jouer. En droit marocain, n'étant pas consacrée par
le code civil, la promesse de porte-fort reste une question de la
liberté contractuelle des parties
47« Article 34 » du DOC:«
Néanmoins, on peut stipuler au profit d'un tiers, même
indéterminé, lors que telle est
la cause d'une convention
à titre onéreux que l'on fait soi-même ou d'une
libéralité qu'on fait au promettant».
48 Article 2 du DOC.
49 Article 110 (Complété par l'article 1er de la
loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 23 mai 2008
- 17 joumada I 1429 ; B.O. n° 5640 du 19 juin 2008) dispose
expressément : « L'assemblée générale
extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans
toutes leurs dispositions... »
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bien moins contraignante que la procédure de
modification des statuts de sociétés anonymes, laquelle, outre
son formalisme, suppose de recueillir l'avis d'un beaucoup plus grand nombre
d'actionnaires qui, on sait, ne se sentent pas tous vraiment concernés
par la conduite des affaires dans la société .Toutefois, Cette
procédure est relativement contraignante sur le fond en ce sens qu'elle
conduit inévitablement à une situation de blocage si jamais les
partenaires n'arrivent pas à s'entendre sur les modifications à
apporter au pacte, qui sont pourtant jugées nécessaires
permettant l'évolution de la conjoncture et de l'environnement
extérieur. Les pactes d'actionnaires ne seraient pas alors
adaptés pour régir des relations qui sont amenées à
perdurer dans le temps, à l'opposé des statuts, qui eux
bénéficient d'une permanence tout au long de la vie de la
société.
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