B- L'atténuation contractuelle de la
précarité du pacte
Le pacte d'actionnaires est un outil ajustable et
malléable, suivant l'évolution des besoins des signataires, par
des modifications de faible ampleur. Cependant, celui-ci survit difficilement,
en revanche, à un changement trop radical par rapport à la
configuration dans laquelle les partenaires se trouvaient au moment de sa
conclusion. C'est ainsi que, plus la durée prévue pour
l'application du pacte est longue et plus le risque est important qu'il se
produise un changement d'envergure ayant la fâcheuse conséquence
d'enfermer les partenaires dans un pacte qui ne leur convient plus mais que ces
derniers n'arrivent pas à modifier ni même à
résilier d'un commun accord. Il est fortement recommandé alors,
d'encadrer l'application du pacte dans une durée relativement
limitée, tout en ménageant la possibilité pour les
partenaires de faire perdurer leur accord au moyen d'une clause de prorogation
ou de tacite reconduction. La fixation de la durée du pacte est une
question assez sensible qui doit être requière d'être
étudiée avec précaution, étant donné qu'elle
conditionne l'efficacité du pacte qui peut être directement
influencée. Les avantages de souplesse et plasticité du pacte
d'actionnaires révèleraient ainsi leurs limites, dans le cas
où l'unanimité n'est pas réunie pour modifier voire
même résilier le pacte,les partenaires se trouvent ainsi
prisonniers de cet accord qui n'est plus adapté à la nouvelle
situation.
Sous-section 2 : Dépendance du pacte d'actionnaires
au contrat de société
Le pacte d'actionnaires est sous la dépendance du
contrat de société, en ce sens que le principal commande à
la fois l'existence et les dimensions de l'accessoire50, ce qui
correspond à la forme accessoire du pacte aux statuts. Cette
dépendance se ressent à deux niveaux, à savoir d'une part,
le fait que le pacte d'actionnaire ne peut fondamentalement exister en dehors
de l'existence du contrat de société, lui même, et les
actionnaires signataires du pacte sont parties à ce contrat (I). D'autre
part, le pacte d'actionnaire ne peut contredire ni concurrencer les statuts,
son contenu se trouve alors limité par les dispositions statutaires
(II).
50 Voir G. Goubeaux, La règle de l'accessoire en droit
privé, LGDJ, T. 93, 1969, n°40 et s.
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I- Une existence dépendante
Le pacte d'actionnaires ne peut exister sans le contrat de
société. Ceci caractérise essentiellement la dimension
d'accessoire dans le rapport juridique dans lequel se place le premier à
l'égard du second51. En effet, la transformation du contrat
de société a une forte influence sur le pacte en ce sens qu'elle
pourrait mettre en jeu sa survie(A).
Il semblerait, par ailleurs, que le pacte d'actionnaires ne
survit pas en cas de perte de la qualité d'actionnaire d'un partenaire
(B).
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