L'impact du pacte d'actionnaires sur une société anonyme.

A- L'avantage des statuts sur la confidentialité des pactes d'actionnaires

Depuis la création de la société, les statuts sont considérés comme l'élément clés donnant naissance à la personnalité morale lui permettant d'agir et de s'engager envers des tiers. Ces derniers sont régis par un formalisme très précis et doivent faire l'objet de publication permettant à tout tiers d'en prendre connaissance et dissuadant toute personne de transgresser les règles qu'ils contiennent, ce qui renforce d'avantage leur efficacité. Ceci n'est pas requis pour le pacte d'actionnaires qui échappe à l'obligation de publication, sauf pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, qui sont tenus de rendre publics leurs pactes d'actionnaires. Or au Maroc, et en l'absence d'une liste limitative des journaux d'annonces légales, tous les titres de presse peuvent remplir valablement cette formalité²⁹. Les dispositions statutaires définissent l'ensemble des règles de fonctionnement de la société opposables aux tiers et auxquelles aucun actionnaire n'est en droit d'y déroger. La violation des statuts est en effet punie de manière sévère, contrairement aux pactes d'actionnaires, ce qui assure la sécurité des statuts, entrainant la nullité dès qu'il y a violation d'une règle impérative de droit. Comme nous l'avons vu précédemment, les pactes d'actionnaires ne peuvent contredire une disposition statutaire, cette dernière prévale toujours. Toutefois, les protagonistes souhaitant agir en secret et à l'abri des

²⁹ Voir en ce sens, www.lavieeco.com/news/argent/tout-savoir-sur-les-pactes-dactionnaires-et-leurs-clauses-12195.html

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regards, manifestent une préférence évidente pour les pactes extrastatutaires notamment lorsque ceux-ci ne concernent que les parties signataires, en dépit de la sécurité et l'efficacité sûre des statuts³⁰. Le développement de la société requiert parfois la prise de risques et leur maitrise, ce qui peut donner lieu à des avantages décisifs.

B- L'avantage des pactes d'actionnaires confidentiels sur les statuts

Le principal attrait des pactes d'actionnaires réside dans leur confidentialité. Le recours à ces conventions extrastatutaires peut se justifier soit par le fait que ces derniers ce concernent que les partie signataires, d'où l'inutilité de communiquer ces stipulations aux tiers non concernés, ou simplement dans une perspective purement stratégique³¹. En effet, la communication d'informations relatives aux transactions conclues contractuellement pourrait entrainer une baisse de richesse³². Toutefois, cet avantage ne concerne pas les sociétés cotées en bourse. Par ailleurs, ce caractère confidentiel peut aller à l'encontre du principe de la transparence des relations commerciales et professionnelles pour lequel la loi n°06-99 a consacré tout un chapitre³³, d'où la nécessité de l'intervention du législateur afin d'accorder d'une part, l'intérêt des parties de recourir à la confidentialité dans leurs affaires, et le besoin de transparence du marché. Ainsi, par application du principe de la transparence des marchés réglementés au Maroc, à l'instar d'autres pays comme la France, les protagonistes ont l'obligation de fournir les informations de leurs accords à l'autorité marocaine des marchés de capitaux afin de contrôler les principes permettant le bon fonctionnement du marché de capitaux ainsi que le respect de l'ordre public Ainsi, comme l'autorité des marchés financiers en France, l'AMMC³⁴ maintient le secret des parties signataires et ne menace pas de divulguer les accords des parties mais en informe uniquement le marché à travers un résumé sans détails, dans le seul but de veiller à la transparence et la bonne gouvernance des échanges. En dépit des avantages que présentent les statuts, les protagonistes préfèrent dans la majorité des cas préserver la confidentialité de leurs accords d'où leur recours aux pactes d'actionnaires, ces derniers n'ayant pas à être déposés et ne sont donc pas consultables par des tiers ni par les actionnaires non signataires. Cependant, lorsque

³⁰ Voir en ce sens, www.lettredesreseaux.com/P-1089-485-A1-l-efficacite-des-pactes-d-actionnaires.html

31 Olympe Dexant - De Bailliencourt, « Les pactes d'actionnaires dans les sociétés cotées », Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de thèse, Volume 115, p 78.

32 La divulgation de la liste de la clientèle d'un fond de commerce ou d'une société, du savoir-faire, des lieux d'implantations ainsi que du réseau commercial permettrait d'augmenter le nombre de concurrents dans un domaine particulier, lié à l'activité visée, ce qui mènera à la perte de parts de marché.

33 Dahir n°1-00-225 (2 rabii I 1421) portant promulgation de la Loi n° 06-99 dans son « Chapitre II » sur la liberté des prix et de la concurrence.

34 En tant qu'autorité de régulation des marchés de capitaux, le CDVM a été institué par le Dahir portant loi n° 193-212. L'Autorité marocaine du marché des capitaux ou AMMC se substitue au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières ou CDVM avec un périmètre plus large et une indépendance plus forte par rapport au pouvoir politique

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ceux-ci sont intégrés aux statuts, ils perdent par là tout leur intérêt et sont de ce fait opposables aux tiers.

II-Le recours à l'intuitu personae

Les pactes d'actionnaires ont permis d'introduire dans les sociétés par actions une certaine dose d'intuitu personae, qui à l'origine est absent dans cette forme de sociétés. Cet intuitu personae peut-être qualifié de négatif en raison notamment de l'expression qu'il représente de la volonté des actionnaires d'en écarter d'autres jugés indésirables au regard des intérêts égoïstes poursuivis par les auteurs du pacte ou encore, en raison de l'inutilité de leur présence au lieu d'attirer d'autres actionnaires pour leurs qualités majeures.³⁵Ceci transforme le pacte en un véritable « instrument de domination et de confiscation du pouvoir ».³⁶Ainsi, les pactes d'actionnaires viseraient à priori la satisfaction des intérêts individuels et particuliers de certaines catégories d'actionnaires, signataires de ces pactes, et sont donc bien loin de la poursuite de l'intérêt commun des actionnaires qui anime les statuts de la société. Par ailleurs, cela ne signifie aucunement que les pactes d'actionnaires seraient incompatibles avec les finalités des statuts. Au contraire, ces pactes permettent avant tout d'instaurer « un équilibre entre les différents intérêts des acteurs qui font vivre la société ».³⁷ Il existe diverses natures de l'intuitu personae, et ce, en fonction de l'intérêt poursuivis par les signataires à travers le pacte d'actionnaires (A). Cet intuitu personae peut également revêtir diverses formes (B).