L'impact du pacte d'actionnaires sur une société anonyme.

Sous-section 2 : les limites pratiques

La liberté contractuelle accordée aux parties est non seulement tenue de respecter le cadre légal et statutaire fixé par le législateur, mais elle est également subordonnée aux rapports existants entre les parties. Le terme « pratique » renvoie spécifiquement à la pratique adoptée par les protagonistes dans le monde des affaires, étant donné l'impact direct que ces éléments peuvent avoir sur la forme et la nature du pacte d'actionnaires. En effet, certains éléments peuvent concerner le pacte en lui-même, d'autres relèvent plutôt de l'identité des parties et des relations personnels, professionnels ou même statutaires au sein de la société concernée²⁸. C'est ainsi que la protection du contenu de ces types d'accord nous parait indispensable, visant à assurer la confidentialité de ces derniers (I), en tenant compte du caractère d'intuitu personae du cocontractant (II) , dans le but de garantir leur bonne application et de veiller à ce qu'ils remplissent les objectifs poursuivis par les signataires.

26 Voir en ce sens, l'intérêt social en droit marocain, https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-international/dissertation/interet-social-droit-marocain-80096.html

27 Dominique SCHMIDT, « De l'intérêt social », JCP E 1995, I, n° 488 ²⁸MazinGalal Sayed, op.cit., p.85

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I- La confidentialité des pactes d'actionnaires

Ayant un caractère confidentiel, le pacte d'actionnaires présente un avantage considérable par rapport aux statuts, incitant divers acteurs du monde des affaires à y recourir, exception faite des sociétés cotées en bourse. En outre le secret des affaires est le pilier même du bon fonctionnement de la société. La divulgation d'une information quelque soit sa nature peut avoir de lourdes conséquences sur la continuation de cette dernière. Ce qui explique le choix des protagonistes de recourir à la confidentialité de leurs intérêts communs, contrairement aux statuts qui doivent faire l'objet d'une publication. Notons aussi que le pacte peut être inséré dans les statuts ou bien figurer dans un document annexe, comme il peut ne concerner que certains actionnaires, dans ce cas les autres associés n'en n'auront aucune connaissance.

Cependant, le choix entre pacte statutaire ou extrastatutaire peut parfois s'avérer délicat, d'où la nécessité pour les protagonistes de peser les avantages de chacun des statuts (A) et des pactes d'actionnaires (B) en fonction de leurs attentes de confidentialité.