CHAP.II : CONSEQUENCES JURIDIQUES D'UTILISATION ABUSIVE
OU
FRAUDULEUSE DU NOM
Sous le présent chapitre, nous analyserons d'abord la
Sanction de l'utilisation abusive ou frauduleuse du Nom avant d'étudier
l'action en justice et donner notre Appréciation.
Section I : Sanction de l'utilisation abusive ou
frauduleuse du Nom
Le droit au nom est garanti et confère à son
titulaire le pouvoir d'en user légitimement et d'utiliser toutes de
droit, y compris l'action en justice, pour obliger les tiers à le
respecter.
Toutefois, l'usage de son nom dans l'exercice de ses
activités professionnelles ne doit pas avoir pour but et pour effet de
porter atteinte, à l'aide d'une confusion dommageable, au crédit
et à la réputation d'un tiers. (Article 67 CF).
Ainsi, à la lumière de cette disposition
légale, il ressort que l'utilisation du nom peut donner lieu aussi bien
à des sanctions sur le plan civil que pénal.
§1. Sur le plan pénal
L'utilisation abusive ou frauduleuse du nom peut exposer
à des poursuites pénale. C'est ce que prévoit le code
congolais de la famille. En effet, Sans préjudice des autres
dispositions pénales, l'usurpation volontaire et continue du nom d'un
tiers est punie de sept jours à trois mois de servitude pénale
principale et de 500.000 à 1.000.000 francs congolais d'amende ou d'une
de ces peines seulement. (Article 69).
Mais aussi, il n'est pas permis de changer de nom en tout ou
en partie ou d'en modifier l'orthographe ni l'ordre des éléments
tel qu'il a été déclaré à l'état
civil.
Le changement ou la modification peut toutefois être
autorisé, selon le cas, par le tribunal de paix ou par le tribunal pour
enfants du ressort de la résidence du demandeur pour juste motif et en
conformité avec les dispositions de l'article 58 de la présente
loi.
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Le jugement est rendu sur requête soit de
l'intéressé, s'il est majeur, soit du père, de la
mère de l'enfant ou d'une personne appartenant à la famille
paternelle ou maternelle, selon le cas, si l'intéressé est
mineur. (Article 64)
Toutefois, pour que l'infraction d'usurpation de nom soit
retenue, elle devra répondre aux conditions générales pour
que soit établie une infraction. Il s'agit de l'élément
légal de l'infraction, l'élément matériel de
l'infraction, l'élément matériel de l'infraction.
1. L'élément légal de
l'infraction
L'élément légal se réfère
au principe de la légalité des peines et des délits. En
d'autres termes, chaque fois que l'autorité judiciaire est saisie des
faits, elle doit le confronter à la définition de la loi,
autrement dit, il doit les qualifier afin d'appliquer les éventuelles
peines prévues.
Ainsi, l'élément légale de l'infraction
sous examen se trouve du fait de l'interdiction d'usurper le nom d'un tiers tel
que prévu par l'article 69 du CF.
2. L'élément matériel de
l'infraction
Une infraction n'est constituée que si elle se traduit
par un acte extérieur. L'élément matériel qui est
le fait extérieur par lequel l'infraction se révèle «
corpus delicti ».
Pour garantir ses intérêts et maintenir la paix,
la société s'est dotée d'un organe appelé
ministère public ayant pour mission de rechercher les infractions,
arrêter leurs auteurs et les déférer devant les
Juridictions compétentes. Pour une raison ou une autre et
généralement pour sa lenteur, certaines victimes des infractions,
et le législateur le prévoit d'ailleurs, passent outre le
rôle du ministère public pour poursuivre les délinquants
par voie de citation directe avec toutes les conséquences que cela peut
entrainer.
Ainsi, utilisé le nom d'un tiers par l'agent constitue
l'élément matériel de l'usurpation du nom.
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3. L'élément moral
Une fois que l'on a vérifié tous les
éléments matériels de l`infraction, il faut
vérifier que ces composantes soient présentes
simultanément. Il s'agit du principe de simultanéité.
Il n'y a pas de responsabilité pénale sans
faute, sans la volonté de violer sciemment et librement la loi
pénale. L'élément moral est l'intention de violer la loi
en toute connaissance de cause. C'est ainsi que la loi prévoit
«...l'usurpation volontaire et continue du nom d'un
tiers... »
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