§2. Sur le plan civil
Par responsabilité civile retenons qu'il s'agit de
réparer les dommages causés à autrui alors le
condamné au pénal doit réparer les dommages causés
par l'infraction qu'il a commise.
Les juges prennent soin en examinant la requête ou la
demande que l'intérêt des tiers ne soit pas compromis par le
changement, la modification ou la radiation du nom (Article 66 al. 1 CF).
A ce sens, toute personne se trouvant
préjudiciée par l'usurpation de son nom ou de l'utilisation
abusive de celui-ci par un tiers, peut saisir le juge pour obtenir
réparation dans la mesure où « Tout fait quelconque de
l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel
il est arrivé à le réparer » (C'est ce qui ressort
des dispositions de l'article 258 CCLIII).
Pour qu'il y ait responsabilité civile, il faut une
faute (a), dans le cas d'espèce une infraction (usurpation du nom,
utilisation abusive du nom, notamment), un dommage(b) et les liens de
causalité entre la faute et le dommage(c).
a. La faute (ou fait générateur)
En Droit civil, il n'existe pas une responsabilité sans
faute. C'est ce qui ressort des dispositions de l'article 258 CCLIII
précité: « Tout fait quelconque de l'homme qui cause
à autrui un dommage...».
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La faute peut être intentionnelle, dans le cas d'un fait
juridique volontaire : utilisation abusive du nom, par exemple. Elle n'est pas
intentionnelle, lorsqu'il s'agit d'un fait juridique involontaire, la faute
résulte de l'imprudence ou de la négligence de l'auteur : c'est
le cas lorsqu'un cycliste renverse un piéton, par
exemple32..
b. Le dommage (ou préjudice)
On distingue trois natures de dommage :
· dommage matériel (détérioration de
biens, perte de revenus...),
· dommage moral (atteinte à l'honneur, souffrance
liée à la perte d'un proche...),
· dommage corporel (blessures...). Dans le cas de
l'utilisation du nom, les deux premières natures peuvent se
manifester.
c. Le lien de causalité entre la faute et le
dommage
victime doit prouver que le dommage résulte de la
faute. Le lien de causalité entre la faute et le dommage doit être
direct : c'est parce qu'il y a eu faute que le dommage s'est produit.
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