Le régime juridique du blanchiment de capitaux dans l’espace UEMOA.

Paragraphe 2 : les autres institutions : cas du GAFI

Le GAFI n'est pas une organisation internationale mais un groupement de gouvernements ayant décidé d'adopter et de mettre en oeuvre un ensemble complet de recommandations pour lutter contre le blanchiment de capitaux^85(*). IL s'agit des (quarante) 40 recommandations du GAFI^86(*). Cette organisation s'efforce de rendre annuellement un rapport pour améliorer les dispositifs anti-blanchiment en fonction des évolutions techniques utilisées par les blanchisseurs. Il importe donc de présenter cette organisation (A) mais surtout d'évoquer les mesures qu'elle prend pour la lutte contre le blanchiment (B).

A. Les généralités sur le GAFI

Créé en 1989 par le G7^87(*) lors de son sommet dit « de l'arche » tenu à paris à l'Arche de la défense, le groupe d'actions financières sur le blanchiment de capitaux (GAFI) est un organisme intergouvernemental dont l'objectif principal est la définition des politiques de lutte internationales contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme mais surtout de veiller à la mise en application de ces politiques dans tous les pays qu'il réunit. C'est donc un organisme de décision qui s'efforce de susciter la volonté politique nécessaire pour reformer au sein de chaque pays membre les lois et réglementations dans les domaines dans lesquels il est compétant.

Grâce aux efforts des professionnels du secteur bancaire puis du GAFI, les Etats ont cherché à développer des moyens juridiques permettant de protéger les échanges financiers de tout type d'infiltration. Ainsi, dans le but d'améliorer les risques d'intrusion de l'argent blanchi dans les systèmes financiers et d'intensifier les efforts déployés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, il est établi un rapport annuel dans chaque pays membres qui rend compte des évolutions du phénomène.

Sur ce point, il est important d'évoquer les mesures existantes concernant le cas des «paradis règlementaires» mais aussi des mesures concernant les pays et territoires non coopératifs.

B. Les mesures existantes concernant le cas des « paradis règlementaires », les pays et territoires non coopératifs

Afin d'organiser au niveau international la «  pression » à diriger sur les juridictions compromettant le plus gravement les efforts de la communauté internationale en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent, le GAFI a entrepris au printemps 2000 de passer au crible les pays et territoire susceptibles d'être des centres de recyclage des capitaux criminels^88(*).

De façon générale, il était admis que plus le programme du GAFI aurait d'extensions géographique, plus il serait facile de mettre en oeuvre les mesures concernant les pays et territoires non coopératifs. Les paradis réglementaires permettent la création de produits financiers bénéficiant d'une règlementation juridique, fiscale et financière, autorisant le plus souvent d'outrepasser la limite des coûts.

* ⁸⁵VERNIER Éric, Technique de blanchiment et moyens de luttes, 3ème Edition, Paris, DUNOD, 2013, p152

* ⁸⁶ « Les quarante recommandations du GAFI constituent le fondement des efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux et elles ont été conçues pour une application universelles. Elles portent sur le système de justice pénal e l'application des lois, le système financier et sa réglementation, ainsi que sur le coopération internationale ». VERNIER Éric, Technique de blanchiment et moyens de luttes, 3ème Edition, Paris, DUNOD, 2013, p155-156

* ⁸⁷Le G7 désigne le groupe 7 des pays les plus industrialisés du monde à savoir la France, l'Angleterre, l'Allemagne, l'Italie, la Russie, la Chine et les Etats-Unis.

* ⁸⁸Dupuis-Danon Marie-Christine, Finance criminelle, 2ème édition, Paris, PUF, 2004, p38