Le régime juridique du blanchiment de capitaux dans l’espace UEMOA.

Paragraphe 2 : l'extradition judiciaire en matière de blanchiment de capitaux

L'extradition judiciaire est la procédure officielle par laquelle un Etat demande le retour forcé d'une personne accusée ou coupable d'un crime pour qu'elle soit jugée ou purge une peine dans l'Eta requérant^81(*). Cette procédure se déroule suivant des étapes précises (B) et s'exécute en fonction de certaines conditions (A).

A. L'ensemble des conditions d'exécution de l'extradition

L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de l'Etat partie requis ou par les traités d'extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels l'Etat partie requis peut refuser l'extradition^82(*). La question des conditions d'exécution de l'extradition a été abordée dans l'art 71 de la loi contre le blanchiment de capitaux au Bénin. Ainsi, sont sujets à l'extradition :

- les individus poursuivis pour les infractions visées par la présente loi quelle que soit la durée de la peine encourue sur le territoire national ;

- les individus, qui, pour des infractions visées par la présente loi, sont condamnés définitivement par les tribunaux de l'Etat requérant, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte de la peine prononcée. Il n'est pas dérogé aux règles de droit commun de l'extradition, notamment celles relatives à la double incrimination.

L'extradition se déroule suivant une procédure spécifique.

B. Le déroulement de la procédure d'extradition

Les modalités de l'extradition varient autant que les Etats qui la pratiquent, car c'est généralement dans la législation d'un Etat ou dans les traités qu'il a conclus que les règles de procédure et de preuve sont énoncées. Lorsque la demande d'extradition concerne une personne ayant commis l'une des infractions prévues par la présente loi, elle est adressée directement au Procureur Général compétent de l'Etat requis, avec ampliation, pour information, au Ministre chargé de la justice. Elle est accompagnée :

- de l'original ou de l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant et portant l'indication précise du temps, du lieu et des circonstances des faits constitutifs de l'infraction et de leur qualification ;

- d'une copie certifiée conforme, des dispositions légales applicables avec l'indication de la peine encourue;

- d'un document comportant un signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé ainsi que tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et l'endroit où il se trouve.

* ⁸¹Manuel sur l'entraide et l'extradition judiciaire, ONUDC, New York, 2012, p19

* ⁸²Manuel sur l'entraide et l'extradition judiciaire, ONUDC, New York, 2012, p42