Le régime juridique du blanchiment de capitaux dans l’espace UEMOA.

DEUXIEME PARTIE :

La lutte contre l'infraction

La justice pénale, qui a fait l'objet de si nombreux débats ces dernières années ne peut être crédible que si une peine prononcée devient une peine exécutée^75(*). Quand un acte antisocial a été commis ou tenté, ce fait attire l'attention des autorités publiques, et celles-ci marquent, par des moyens appropriés et efficaces, l'importance qu'elles attachent à ce que leurs prescriptions soient respectées et à ce que de nouvelles infractions soient évitées^76(*).

Pour les services de lutte contre le crime, l'opération consistant à mettre les profits du crime à l'abri correspond au moment où l'organisation criminelle est la plus vulnérable car, c'est uniquement en cet instant que l'underground^77(*) remonte à la surface pour tenter d'acheter son impunité. Les pouvoirs publics ne peuvent entreprendre une lutte efficace contre la criminalité qu'après avoir déterminé juridiquement les contours de celle-ci ; il leur appartient ensuite de choisir entre les divers modes de réaction susceptibles de tarir l'activité criminelle, car les procédés purement répressifs ne constituent que l'un des moyens utilisables ; enfin lorsque c'est à ces derniers que l'on a décidé de recourir, encore convient-il de savoir les résultats qu'on peut en attendre et décider, en conséquence, de l'orientation à leur donner^78(*).

La loi N°2006-14 du 31 Octobre 2006 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux après avoir établi une définition à l'infraction du blanchiment de capitaux, a prévu les conditions de sa répression. En se basant sur les dispositions prises par l'UEMOA, le Bénin dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux a établi un ensemble de mesures préventives (chapitre 1) et répressives (chapitre 2).

CHAPITRE I : Les mesures préventives

L'idée de prévenir nous vient spontanément à l'esprit avec le regret d'avoir été victime d'un acte criminel que nous aurions pu éviter^79(*). Depuis plusieurs années à travers le monde, les principes et démarches pour la prévention de la délinquance se sont imposés progressivement comme étant un atour nouveau pour les autorités gouvernantes en matière de sécurité.

La prévention de la délinquance consiste en l'ensemble des actions non coercitives sur les causes, les raisons et les préliminaires des délits dans le but d'en réduire la probabilité ou la gravité^80(*). Afin de mieux cerner en quoi consiste ces mesures préventives, il faudrait aborder les mesures répressives intergouvernementales en matière de blanchiment de capitaux(A) puis les organes mis en place dans le cadre de cette lutte (B).

Section1 : Les mesures intergouvernementales en matière de blanchiment de capitaux

Les blanchisseurs de capitaux ont prouvé au fil du temps leur capacité ingénieuse en créant de nouveaux mécanismes pour contourner certaines mesures prises contre eux par les autorités. Sachant que le blanchiment de capitaux est un fléau international, la coopération internationale est une nécessité pour le combattre. Il est important que pour mener à bien cette lutte, les gouvernements unissent leur force. Un certain nombre de mesures ont donc été prises pour traiter ce problème au sein des pays membres de l'UEMOA. En matière de blanchiment de capitaux, il s'agit de l'entraide judiciaire (paragraphe 1) et de l'extradition judiciaire (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : l'entraide judiciaire en matière de blanchiment de capitaux

L'entraide judiciaire intervient lorsqu'une autorité judiciaire d'un Etat pour les besoins d'une procédure judiciaire demande auprès d'une autorité d'un autre Etat une personne, une information, un document ou même dans certains cas une preuve se trouvant sur celui-ci. Il est fondamental d'aborder les éléments rendant l'entraide judiciaire particulière (A) puis des raisons provenant de l'abstention à cette procédure (B).

A. La particularité de la procédure d'entraide judiciaire

La procédure d'entraide judiciaire est prévue par l'article 53 de la loi portant lutte contre le blanchiment de capitaux. Ainsi, à la requête d'un Etat membre de l'UEMOA, les demandes d'entraide se rapportant aux infractions sont exécutées, conformément au principe de territorialité. Lorsque la législation d'un Etat fait obligation à un autre de donner suite aux demandes de même nature émanant de l'autorité compétente. L'entraide peut, notamment inclure :

- le recueil de témoignages ou de dépositions ;

- la fourniture d'une aide pour la mise à disposition des autorités judiciaires de l'Etat requérant de personnes détenues ou d'autres personnes, aux fins de témoignage ou d'aide dans la conduite de l'enquête ;

- la remise de documents judiciaires ;

- les perquisitions et les saisies ;

- l'examen d'objets et de lieux ;

- la fourniture de renseignements et de pièces à conviction ;

- la fourniture des originaux ou de copies certifiées conformes de dossiers et documents pertinents, y compris de relevés bancaires, de pièces comptables, de registres montrant le fonctionnement d'une entreprise ou ses activités commerciales.

* ⁷⁵ Annie Beziz-Ayache et Delphine Boesel, Droit de l'exécution de la sanction pénales, Editions Lamy, paris, 2010, p13

* ⁷⁶ BOULOC Bernard, Droit pénal général, 21ème édition, Paris, Dalloz, 2009, p399

* ⁷⁷ Mot anglais, proprt « souterrain », se dit d'un mouvement artistique d'avant-garde indépendant des circuits traditionnels commerciaux,

* ⁷⁸ BOULOC Bernard, Droit pénal général, 21ème édition, Paris, Dalloz, 2009, p17

* ⁷⁹ BOULOC Bernard, Ibid., p11

* ⁸⁰ M. CUSSON, prévenir la délinquance. Les méthodes efficaces, Paris, PUF, «  Criminalité internationale », 2^ème Ed. Mise à jour, avril 2009, p14