1.3 Couverture gouvernementale du marché Esports
Le secteur Esportifs Français est resté pendant
une longue période dans ce que l'on peut appeler un « vide
juridique », en effet il n'y avait aucune législation, aucun texte
de lois comportant la notion d'Esports ou faisant référence
à des compétitions de jeux vidéo. Il a fallu attendre le 7
octobre 2016 pour que des mesures légales soient prises afin de poser un
cadre juridique au marché, il s'agit de la « Loi pour une
République numérique, 7 octobre 2016, articles 101 à 102
». Cette loi qui est apparue dans un intérêt
économique évident pour la France, je rappelle que la croissance
du marché annuelle est 30% et qu'il représente 4M de spectateurs
en France et 850.000 participants.
Mais que représente cette loi exactement ? Dans un
premier temps elle permet de sécuriser les LAN qui étaient
auparavant interdites car associées au régime des jeux de
hasards, elle assure également un haut niveau de protection pour les
mineurs (dans un premier temps en rapport avec le système
d'évaluation PEGI) et dans un second temps concernant les cashprize
éventuellement acquis par le mineur. Ces cashprize ont donc l'obligation
d'être déposés sur des comptes consignés à la
Caisse des Dépôts et Consignations Française et seront
débloqués à la majorité des joueurs.
Cette loi vise également à encadrer le
marché et plus précisément à le structurer pour
qu'il soit rentable. En effet les compétitions étant reconnues
comme de véritables manifestations sportives, le CSA sera chargé
d'en contrôler les retransmissions afin d'éviter qu'elles ne
deviennent des vitrines de publicité masquées par les sponsors.
Elle donne un statut professionnel aux joueurs par l'intermédiaire d'un
CDD spécifique et d'une protection sociale adéquate à leur
activité. La loi prévoit également des visas
spécifiques pour les joueurs étrangers souhaitant évoluer
au sein d'une équipe Française « le passeports talents
». L'état profite de cette loi pour imposer un taux de TVA à
5.5% sur les droits d'entrée des manifestations Esports, l'apport
financier pour l'organisation d'événements Esports (type LAN,
congrès professionnels ou autres) étant considérable
l'état s'engage en contre partie de ces 5.5% de taxes à
établir des structures spécialisées et plus accessibles
aux publics.
La dernière prérogative de cette loi et la
principale est de développer le marché, cette loi soutenue par
Axelle Lemaire ancienne secrétaire d'état chargée du
numérique entre 2014 et 2017 a dans un premier temps amené
à la création de l'association France Esports dont le
AUGUSTIN SABLE
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but est de « développer, promouvoir, encadrer la
pratique des sports électroniques dans un esprit d'équité
et d'épanouissement humain, s'inscrivant dans les valeurs et les
principes fondamentaux de l'Olympisme ». Depuis cette loi l'Esports
bénéficie d'une commission spécialisée au sein du
Comité National Olympique Français destinée à
développer la discipline selon les « standards traditionnels du
sport ».
La France toujours avec sa volonté d'innovation
souhaite être le premier pays à proposer les épreuves
olympiques d'Esports lors de Paris 2024 (bien que l'Esports olympique est
déjà eu lieu cette année en marge de Pyeongchang en
Corée du Sud, berceau de l'Esports en Asie).
En conclusion, l'état Français à
régularisé le secteur Esports plus par intérêt que
par besoin mais cela reste quand même une véritable avancée
pour le secteur. Cette loi permet de poser les bases d'un marché Esports
responsable, avec un développement économique appuyé par
les acteurs du marchés et l'état Français.
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