Paragraphe II : la typologie des textes existants
La règlementation existante sur le site peut être
classée en deux types de textes : les dispositions
générales et les dispositions particulières.
A) Les dispositions générales
Les dispositions générales désignent les
textes de portée générale ayant
pour finalité la règlementation des
activités culturelles, touristiques et artistiques. Il s'agit donc de la
législation culturelle en vigueur au Burkina Faso. Le site de Laongo au
regard de son importance et de sa valeur est donc régi par ces
différents textes. Au plan national on peut retenir comme textes de
portée générale :
- La constitution du 2 juin 1991
- Le code général des collectivités
territoriales
- Loi n° 024-2007/AN du 13 novembre 2007 portant
protection du patrimoine culturelle au Burkina Faso.
- Loi n° 032/99/AN du 22 décembre 1999 portant
protection de la propriété littéraire et artistique
- Le décret n° 2008-430/PRES/PM/MCTC du 11 juillet
2008 portant organisation du Ministère de la culture, du tourisme et de
la communication. - Décret n°2009-778/PRES/PM/MCAT du 6 Novembre
2009 portant adoption de la politique culturelle au Burkina Faso
- Arrêté n°2004/641/MCAT/SG/DPC portant
inscription des biens sur la liste nationale du patrimoine nationale.
Notons que la plupart de ces textes ont été
adoptés en remplacement d'anciens textes qui nécessitaient des
réadaptions aux réalités du moment. Au niveau
international les dispositions générales concernent les
traités en matière culturelle intervenus entre Etats ou
organismes dans un cadre régional, sous régional, continental ou
mondial. Ainsi, le Burkina Faso est partie à certaines organisations et
a conclu avec certains pays des accords de coopération culturelle. Parmi
ces textes internationaux, on peut retenir de manière non exhaustive
:
- Le traité OAPI sur la propriété
intellectuelle en son annexe VII.6 - Le traité UEMOA.
6 Ratifié en février 1999.
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- La Convention de BERNE du 09 Septembre 1986 pour la
protection des oeuvres littéraires et artistiques.7
- La convention de l'UNESCO de 1972 sur la protection des biens
culturels.8 - Le traité de l'organisation mondiale de la
propriété intellectuelle du 20 Décembre 1996
(WCT).9
On peut noter également les conventions
ratifiées par le Burkina dans le cadre de l'ICOM, l'ICCROM,
l'ICOMOS10 en plus de ceux citées précédemment.
Ces dispositions s'accompagnent de textes particuliers.
B) Les dispositions particulières
En ce qui concerne les dispositions particulières,
elles désignent toute règlementation spécifique au site.
Cette règlementation peut être interne et prendre la forme d'un
règlement intérieur où d'accord entre
l'établissement et certains partenaires établis par
l'autorité de tutelle. Il peut s'agir également d'une
règlementation externe adoptée au niveau local ou national pour
régir la gestion et le fonctionnement du site. On dénombre
quelques textes particuliers sur le site de Laongo. Ce sont :
- Raabo n°ANVI 003/FP/MIC/SC du 12 Octobre 1988 portant
création du Comité National d'organisation du Symposium sur le
granite « Sympo Ouaga 89 ».
- Arrêté n°2008-624/MCTC/CAB/ portant
gestion du site de granite de Laongo.
- Arrêté n° 2010-10-001/MCTC/ du 29 Janvier
2010 portant création du comité d'organisation du IX
symposium.
- Arrêté n°2004/641/MCAT/SG/DPC portant
inscription des biens sur la liste nationale du patrimoine nationale.
- Arrêté 2008-037/MCTC/CAB du 25 Juin 2008
portant création et attributions des secrétariats
exécutifs des grandes manifestations du Ministère de la
culture.
7 Révisé par l'acte de paris du 24
juillet 1971 et ratifié par le Burkina le 19 aout 1963.
8 Ratifiée par ordonnance n0 85-025 portant
autorisation de ratification.
9 Ratifié par le Burkina le 06 mars 2002.
10 Ratifiées par le Kiti n0 86-177/CNR/PRES
portant adhésion et affiliation du Burkina à l'ICOM, l'ICCROM,
l'ICOMOS.
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En somme, ce chapitre loin de constituer le vif du sujet est
un bref aperçu sur le site et les textes pouvant régir sa
situation juridique. Cette énumération des textes nous permettra,
au regard de ce qui précède de nous appesantir sur sa situation
juridique.
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