TITRE VÀ DU REGIME BUDGETAIRE, FINANCIER ET
COMPTABLE
Article 52 : le site de Laongo est soumis au
régime budgétaire, financier et comptable ci-après.
Article 53 : Le budget du site est
présenté par nature de recettes et de dépenses. Il
comporte des chapitres, des articles ou paragraphes, selon une nomenclature
arrêtée par le ministre chargé des finances. Les chapitres,
spécialisés par nature de recettes et de dépenses, sont
regroupés dans deux sections, l'une relative aux opérations de
fonctionnement, l'autre relative aux opérations d'investissement.
Cette
77
nomenclature budgétaire est établie en
conformité avec le plan comptable particulier des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et technique.
Article 54 : Le caractère limitatif des
crédits inscrits au budget du site s'applique : - au sein de la section
de fonctionnement, au montant de l'ensemble des chapitres relatifs aux charges
de personnel, d'une part, au montant de l'ensemble des autres chapitres de
dépenses de fonctionnement, d'autre part ;
- au montant de la section des opérations d'investissement
;
- éventuellement, au montant d'un chapitre ou d'un article
déterminé par le conseil d'administration.
Article 55 : L'exercice budgétaire
correspond à l'année civile. Les crédits ouverts au titre
d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant.
Peuvent cependant être reportés d'un exercice
budgétaire sur le suivant :
1) Les crédits relatifs aux tranches annuelles non
exécutées des programmes pluriannuels d'investissements ;
2) les crédits relatifs à des opérations
précisément identifiées ayant fait l'objet d'un
commencement d'exécution, dans la limite des dix (10) pour cent (100) de
la dotation des chapitres correspondants du budget de l'exercice
précédent.
Article 56 : Les programmes pluriannuels
d'investissement font l'objet d'un document annexé au budget de
l'établissement. Ils sont votés par le conseil d'administration
du site.
Article 57 : Le budget du site est
élaboré sous l'autorité de l'ordonnateur principal
conformément aux grandes priorités et aux principales
données déterminées par le Conseil d'Administration du
site.
Article 58 : Le conseil d'administration du site
délibère sur les programmes d'activités des structures et
services communs. Il arrête l'équilibre financier et les grandes
catégories de recettes et de dépenses du projet de budget du
site. Les prévisions de recettes et de dépenses sont soumises au
préalable à l'avis du conseil scientifique, culturel et
technique.
78
Article 59 : Le budget est exécutoire le
1er janvier de l'exercice à condition d'avoir été,
à cette date, régulièrement adopté et, le cas
échéant, approuvé.
Article 59 : Le site est soumis au
contrôle ou à l'inspection des différents corps de
contrôle de l'Etat habilités à cet effet,
notamment :
- l'Inspection Générale d'Etat ;
- l'Inspection Générale des Finances ;
- les structures de contrôle du Trésor Public ;
- l'Inspection Technique du Ministère de la Culture, du
Tourisme et de la
Francophonie.
| 
