TITRE VI À DU PERSONNEL
Article 60 : Le personnel du site comprend :
- Les agents contractuels recrutés dans les conditions
prévues par les lois et
règlements en vigueur.
- Les agents de l'Etat détachés auprès du
site de Laongo ;
- Les agents de l'Etat mis à la disposition du site de
Laongo.
Article 61 : Nonobstant les dispositions de
l'article précédentes, le site peut s`attacher les services de
toute autre catégorie de personnel recruté dans le cadre de
conventions.
Article 62 : Les dispositions régissant
le personnel sont fixées par celle de la loi n0 033-2008/AN du 22 Mai
2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des
établissements publics de l'Etat.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 63 : le site de sculpture sur granite de
Laongo présente annuellement à l'Assemblée
Générale des Sociétés d'Etat consacrée aux
établissements publics de l'Etat, son rapport d'activités et son
compte financier.
Article 64 : Le site est tenu de notifier
annuellement à la Direction de la Dette Publique, sa situation
d'endettement
79
ANNEXES IV
PROJET DE CONVENTION DE CESSION DE DROIT D'AUTEUR DES
OEUVRES
DU SITE DE SCULPTURE SUR GRANITE DE
LAONGO.53
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le site de sculpture sur granite de Laongo, musée de plein
air d'art moderne avec statut d'établissement public à
caractère Scientifique, Culturel et Technique, représenté
par son directeur général,
Mr/Mlle/M
Téléphone . Situation géographique
.
D'une part,
ET :
L'artiste sculpteur ci après identifié :
Nom et prénoms :
Sexe . Nationalité . Né(e) le à
Téléphone adresse . résidence
Participant au symposium international de Laongo
édition,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : objet.
Les parties conviennent d'établir la présente
convention tendant à définir l'objet de leur relation, les droits
et obligations des parties conformément à la législation
en vigueur. Par la présente, l'artiste consent et cède le droit
d'exploitation
53 Source d'inspiration : contrat de cession des
droits d'exploitation d'oeuvres plastiques et graphiques. BBDA
80
sur son oeuvre au site de Laongo. Ce droit s'entend des droits
patrimoniaux et des prérogatives qui en découlent.
Article 2 : engagement.
L'artiste auteur déclare avoir pris part au symposium
international de sculpture sur granite de Laongo à Ouagadougou au
Burkina Faso, avoir été mis au courant des conditions de
participations, qu'après avoir pris connaissance et signé en
toute connaissance de cause et en toute liberté la présente
convention, y adhère.
Article 3 : buts, étendues et porte territoriale
de la convention.
Les oeuvres réalisées sont de plein la
propriété de l'auteur en vertu du droit d'auteur et des textes
internationaux. Toutefois l'auteur consent au transfert des droits
d'exploitation et de conservation y rattachés au profit du site de
Laongo en vue de sa conservation, de sa promotion et de sa diffusion.
Les droits transférés concernent les droits
patrimoniaux conformément à l'article 16 de la loi 032-99/AN du
22 Décembre 1999 portant protection de la propriété
littéraire et artistique. Pour ce qui concerne les oeuvres de Laongo il
s'agit notamment des droits suivants : l'exploitation de l'oeuvre, la
reproduction de l'oeuvre en miniature, la représentation l'oeuvre en
public, l'importation des exemplaires de l'oeuvre, la photographie de l'oeuvre,
la communication de l'oeuvre au public par les films et clips.
Les artistes demeurent titulaires des droits moraux avec
toutes les prérogatives qui s'y attachent. Les parties consentent que la
portée territoriale de la présente convention s'étend au
delà du territoire national de chaque partie conformément aux
lois, traités et accords en vigueurs et les missions du site.
Article 4 : droits et obligations.
La cession est à titre gratuit. Mais l'artiste
bénéficie d'une prise en charge de son titre de voyage et ses
frais de séjour durant le symposium. En contre partie,
l'établissement est tenue veiller l'entretien, à la protection et
à la sauvegarde de l'oeuvre ainsi qu'à la restauration des
oeuvres endommagées.
Article 5 : modalités d'exploitation et
durée.
Les moyens d'exploitation sont ceux mis en place
conformément aux missions du site. La présente convention
à une durée de dix ans et est reconduite tacitement si aucune des
parties ne formule une opposition. La rupture abusive de la convention par
l'une des parties emporte indemnisation au profit de la partie ayant subit un
dommage du fait de la rupture.
Article 6 : règlement de litige.
En cas de litige, les parties s'engagent à un
règlement à l'amiable ; à défaut, elles auront
recours au tribunal compétent de Ouagadougou.
Fait en deux exemplaires à Ziniaré le
Pour le Directeur général du site de
Laongo, pour l'artiste
Et le commissaire général du
symposium,
81
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