Paragraphe II : la détermination du type de
contrat.
Il faut déterminer le type de prestation qui lie l'Etat
aux artistes. Un contrat désignant le mode d'acquisition des oeuvres
doit être établi conformément aux articles 42 et 43 de la
loi 032-99/AN du 22 Décembre 1999 portant protection de la
propriété littéraire et artistique. En matière
artistique et surtout dans le domaine des arts plastiques il s'agira d'un
contrat de travail ou de commande ou de louage d'oeuvres.
A) Le contrat de travail.
Le contrat de travail est une convention par laquelle une
personne, le salarié, met son activité professionnelle à
la disposition d'une autre personne, l'employeur ou patron, qui lui verse en
contre partie une rémunération et a autorité sur elle. Les
oeuvres d'art peuvent être acquises par contrat de travail. Dans le cas
d'une oeuvre créée par un auteur pour le compte d'une personne
physique ou morale (ci-après dénommée « employeur
») dans le cadre d'un contrat de travail et de son emploi, le premier
titulaire des droits moraux et patrimoniaux est l'auteur, mais les droits
patrimoniaux sur cette oeuvre, sauf disposition contraire du contrat, sont
considérés comme transférés à l'employeur
dans la mesure justifiée par les activités habituelles de
l'employeur au moment de la création de l'oeuvre46. Il
s'agira pour le site de conclure un contrat de travail à durée
déterminée avec les artistes. La durée du contrat
correspondra à la période du symposium. Ceux-ci recevront donc
des instructions conformément aux thèmes du symposium. Ce contrat
peut être signé par
46 Art 30 loi 032-99/AN du 22 Décembre 1999
Portant protection de la propriété littéraire et
artistique
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le truchement de l'atelier de sculpture avec le concours du
CNAP. Avec ce contrat, l'Etat sera donc propriétaire des oeuvres pour
une période de soixante dix ans.
B) Le contrat de commande.
Le contrat de commande d'oeuvre d'art implique des
instructions sur le type ou le model de l'oeuvre. Dans le cas d'espèce
il s'agira d'un contrat de commande d'oeuvre de l'esprit. Dans le cas d'une
oeuvre plastique ou d'un portrait réalisé sur commande, l'auteur
n'a pas le droit d'exploiter l'oeuvre par quelque moyen que ce soit sans
l'autorisation de la personne qui a commandé l'oeuvre contrairement au
contrat de louage ou l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage
d'ouvrage par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune
dérogation à la jouissance des droits d'auteur tels que reconnus
par la loi. Les droits d'auteur sur l'oeuvre créée dans ce cadre
appartiennent à titre originaire à l'auteur, sauf stipulation
contraire écrite découlant du contrat.47 Ainsi les
oeuvres réalisées appartiendront à l'Etat et les
instructions que les artistes recevront pour la création des oeuvres
seront formelles et n'enlèveront pas leur caractère d'oeuvres de
l'esprit. Toutes ces mesures doivent être accompagnées par un
renforcement des capacités.
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