L4égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA.

B.- L'interdiction des inscriptions et l'arrêt du cours des intérêts.

Le débiteur en état de déconfiture, certains créanciers pourraient se ruer pour constituer des garanties. Ce qui pourrait davantage ruiner les tentatives de sauvetage et créer un déséquilibre entre les créanciers. Fort de ce constat, l'acte uniforme prévoit que la décision d'ouverture arrête le cours des inscriptions de toute sûreté mobilière ou immobilière^82(*). De plus, la décision d'ouverture arrête à l'égard de la masse, les cours des intérêts légaux et conventionnels, de tous intérêts et majorations de retard de toutes créances, qu'elles soient ou non garanties par une sûreté.

Le fondement psychologique de cette règle est qu'il n'est pas raisonnable de réclamer les intérêts là où le recouvrement du capital est compromis. Sur le plan technique, cette règle permet de fixer définitivement le montant du capital^83(*). Comme l'a affirmé un auteur, il s'agit d'une règle traditionnelle qui, dans un contexte rénové, participe à la dynamique du redressement judiciaire en allégeant le passif^84(*). Sans de telles restrictions, l'on peut croire que les créanciers pourraient s'enrichir tout au long de la procédure. Pour éviter que la prolongation de la procédure ne profite uniquement qu'à certains créanciers, le traitement collectif neutralise les effets du temps sur les intérêts qui courent aussi bien en redressement qu'en liquidation.

Apres avoir mis un arsenal juridique permettant de cristalliser le patrimoine de la masse, préalable à la conduite de la procédure dans une perspective égalitaire, les créanciers sont aussi assujettis par le législateur OHADA à produire leurs créances qui doivent être vérifiées.

* ⁸² Article 75 AUPC.

* ⁸³ R. NEMEDEU, opcit, n° 56, p.254.

* ⁸⁴ C. Saint-Alary-HOUIN, Droit des entreprises en difficultés, Montchrestien, 4^e éd. 2001,n°773, cité par S. NANDJIP MONEYANG, op. cit, n° 17.