B. CONDITIONS DE FORME
Les époux ont la faculté de choisir entre deux
types de formalités du mariage, ou bien ils se soumettent aux rites
traditionnels coutumiers et font célébrer leur mariage en
famille. Dans ce cas, ils doivent se présenter devant l'officier de
l'état civil dans le mois, en vue de faire enregistrer leur mariage. Ou
bien ils s'adressent directement à l'officier de l'état civil, le
législateur du code de la famille a estimé sage de maintenir la
dualité en ce qui concerne les forme ou mariage à cause d'une
part de l'éloignement de beaucoup de localité de bureau de
l'état civil et d'autre part de la reconnaissance des rites coutumiers
de célébration qui est en outre justifiée par le recours
à l'authenticité.
1. Célébration du mariage en famille et son
enregistrement
a) Coutume applicable
La célébration du mariage en famille se
déroule conformément aux coutumes des parties pour autant que ces
coutumes soient conformes à l'ordre public. En cas de conflit des
coutumes, la coutume de la femme sera d'application.51
Selon l'article 369 du code de la famille, le mariage doit
être soumis aux coutumes des parties ; si celles-ci sont régies
par la même coutume. En cas de conflit de coutume, la coutume de la femme
sera applicable, dans tous les cas, la coutume doit être conforme
à l'ordre public.
b) Enregistrement dans le mois et mode de
publication
Le mariage célébré en famille doit
être enregistré dans le mois. Les époux doivent en principe
se présenter en personne devant l'officier de
50 Code de la famille, op.cit., article 367
51 Code de la famille, op.cit., article 369
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l'état civil. Chacun des époux sera
accompagné d'un témoin et des personnes qui doivent consentir au
mariage. Les témoins doivent être majeurs et capables ou
émancipés. Lorsque les époux ne peuvent pas se
présenter personnellement devant l'officier de l'état civil, ils
peuvent se faire représenter par un mandataire.
Dans les quinze jours qui suivent, l'officier de l'état
civil porte à la connaissance du public par voie de proclamation faite
au moins deux fois et ou par affichage apposé à la porte du
bureau de l'état civil l'acte constatant la célébration du
mariage.
Le délai de quinze jours écoulé,
l'officier de l'état civil assure l'enregistrement du mariage.
c) Empêchement du mariage
En cas d'empêchement au mariage, l'officier de
l'état civil doit surseoir à l'enregistrement du mariage et en
aviser le président du tribunal de paix dans les quarante-huit
heures.
Dans les huit jours, celui-ci ordonne à l'officier de
l'état civil soit de passer outre soit de surseoir à
l'enregistrement du mariage. Dans ce dernier cas, les époux et les
témoins doivent comparaître dans les quinze jours devant le
tribunal pour plaider sur les mérites de l'opposition. Le jugement est
prononcé dans les huit jours sauf s'il y a lieu à
enquêter.52
d) Pièces à remettre à l'officier
de l'état civil
Les futurs époux doivent remettre à l'officier
de l'état civil les pièces suivantes :
- Un extrait de l'acte de naissance de chacun des époux
;
- La copie des actes accordant des dispenses ;
- Les copies des actes constatant le consentement des parents ou
tuteur
52 Code de famille, op.cit., article 371
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Cette exigence doit permettre à l'officier de
l'état civil de contrôler l'accomplissement de toutes les
conditions légales.
e) Enregistrement après expiration du
délai
Passé le délai d'un mois, l'enregistrement a
lieu sur décision du tribunal de paix qui statue sur requête du
ministère public ou sur requête de toute personne
intéressée.53
f) Date du mariage célébré en
famille
Le mariage célébré en famille est valide
sans qu'il soit nécessaire de le faire enregistrer. Il sort tous les
effets à la date de célébration, même en l'absence
d'enregistrement.54Cette solution a été prise en
consécration du fait qu'il serait inéquitable de ne pas accorder
à ceux qui choisissent le mariage que ceux qui ont l'occasion de le
faire célébrer par l'officier de l'état civil
l'enregistrement a des fonctions de preuve.
2. Effets du mariage célébré en
famille et non encore enregistré
Avant l'enregistrement, le mariage
célébré en famille n'est opposable qu'aux époux et
à ceux qui ont participé à cette célébration
conformément à la coutume. Tant que le mariage
célébré n'a pas été enregistré et que
l'un des époux en invoque les effets en justice, le tribunal suspend la
procédure jusqu'à l'enregistrement.55
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