TITRE XII
DES DISPOSITIONS SPECIALES
Art. 65.- Le Préambule fait partie intégrante de la
Constitution.
Yaoundé, le 18 janvier 1996.
Le Président de la République,
Paul BIYA
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Le consensus en droit électoral camerounais
ANNEXES 2 : EXTRAIT DU CODE ÉLECTORAL
CAMEROUNAIS D'AVRIL 2012
Loi N°2012/001 du 19 avril 2012 portant code
électoral
L'Assemblée nationale a délibéré
et adopté, le président de la République promulgue la loi
dont la teneur suit :
PARAGRAPHE I
DES ATTRIBUTIONS
ARTICLE 10.- (1) Le Conseil Electoral veille au respect de la loi
électorale par tous les intervenants de manière à assurer
la régularité, l'impartialité, l'objectivité, la
transparence et la sincérité des scrutins.
PARAGRAPHE II
DE LA COMPOSITION ET DE LA DUREE DU MANDAT
ARTICLE 12.- (1) Le Conseil Electoral comprend dix-huit (18)
membres, dont un (01) Président et un (01) Vice-Président.
(3) Le Président, le Vice-Président et les membres
du Conseil Electoral sont nommés par décret du Président
de la République après consultation des partis politiques
représentés à l'Assemblée Nationale et de la
société civile.
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