Le consensus en droit électoral camerounais

PARAGRAPHE 1: LE RÉAMÉNAGEMENT DE LA PARTICIPATION POLITIQUE

Comme nous l'avons déjà déterminé, la participation politique réfère à un « ensemble distinct et homogène des activités par lesquelles les membres d'une communauté politique entre en contact avec le pouvoir ». Elle concourt ainsi à la légitimation et la pérennisation du pouvoir politique. Dans la perspective d'amélioration de l'environnement électoral et notamment du système de production de la loi électorale, la tâche consistera en la reconsidération par les pouvoirs publics de la fonction citoyenne dans l'ingénierie normative des élections (B), chose qui ne devrait pas particulièrement rencontrer des résistances³¹⁰. Cela doit se faire naturellement non sans avoir réaffirmé au niveau constitutionnel le statut des partis politiques, acteurs incontournables dans les interactions entre gouvernants et gouvernés³¹¹(A).

A- La revalorisation constitutionnelle de l'opposition

Selon BÉLIGH NABLI, l'opposition est une notion clé de la vie politique ayant vocation à exercer un contrepouvoir, c'est-à-dire à contrôler la majorité au pouvoir, à lui apporter la contradiction et à proposer des solutions politiques alternatives³¹². C'est probablement dans cette lancée que les États membres de l'Union Africaine ont entendu prendre des engagements forts dans le sens de la promotion de la gouvernance politique pour assurer le renforcement des capacités de l'opposition³¹³. Mais comme le souligne toutefois PARFAIT OUMBA, « tout dépend de l'étendue et de la nature du renforcement des capacités qui sera accordée aux partis politiques³¹⁴. D'ailleurs pour le Professeur LUC SINDJOUN, « (...) on ne peut pas comprendre l'opposition indépendamment des partis politiques qui agissent et parlent en son nom et dont les

310 Pour le Professeur MBALLA OWONA (Robert), « (...) la démocratie est indissociable de la participation du peuple. », « Réflexions sur la dérive d'un sacro-saint principe(...) », op.cit., p.101.

311 Selon le Professeur AUGUSTE NGUELIEUTOU, le champ politique est le lieu où se déroulent les interactions entre l'Etat et les gouvernés, et au sein duquel les partis politiques assurent une médiation dans les transactions politiques. Cours de sociologie politique, op.cit.

312 NABLI (Beligh), « L'opposition parlementaire (...) », op.cit., p.128.

313 OUMBA (Parfait), « Promouvoir une culture de la gouvernance en Afrique », HAL, 22 mai 2016, p.4.

314 Ibidem. Lire pour approfondir OLINGA (Alain Didier), « Un parti d'opposition est-il banal ? Le régime juridique des partis des politiques », In LUC SINDJOUN, (dir.), Comment peut-on être opposant au Cameroun ? Politique parlementaire et politique autoritaire, Dakar, CODESRIA, 2004.

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pratiques font de l'opposition une réalité concrète »³¹⁵. C'est donc dire en conséquence que la revalorisation de l'opposition ³¹⁶ est consécutive de la revalorisation du statut des partis politiques³¹⁷ dans leur ensemble.

Mais pourquoi parler d'une revalorisation constitutionnelle de l'opposition? Avant d'apporter quelques éléments de réponse, il serait intéressant de rappeler que nous n'avons pas pour ambition dans nos propos de revenir sur la littérature constitutionnelle produite sur et autour de la notion d' « opposition »³¹⁸. A contrario, nous entendons formuler un plaidoyer à l'endroit des plumes averties de la doctrine pour que soit portée au plus haut cette question qui est des plus cruciales. Il est en effet incontestable que ces « clubs de réflexion » ont fait progresser la pensée et la morale³¹⁹. Car même si les idées qui s'y débattent sont souvent taxées d'utopiques, elles finissent toujours par trouver le chemin de leur réalisation, de leur application tout en constituant des garde-fous pour une société en décomposition³²⁰. Malgré cela, un regard rétrospectif montre

315 SINDJOUN (Luc), Ce que s'opposer veut dire : L'économie des échanges politiques, In LUC SINDJOUN, (dir.), Comment peut-on être opposant au Cameroun ? Politique parlementaire et politique autoritaire, Dakar, CODESRIA, 2004, p.9.

316 Il existe dans la littérature constitutionnelle un nombre considérable de définition au sujet de l'opposition. Au terme de la Conférence européenne des Présidents de Parlements tenu du 11 au 12 septembre 2014, il s'est accordé que l'opposition désigne « l'ensemble des partis politiques ou des mouvements qui n'appartiennent pas à la majorité parlementaire ou à la coalition au pouvoir, qui expriment leurs divergences et leurs points de vue critiques par rapport à l'action du gouvernement, et sont en compétition pour l'accession légale au pouvoir et son exercice pacifique ». Pour EL HADJI OMAR DIOP, l'opposition réfère à « tous les groupes ayant un but plus ou moins politique et qui dans le cadre juridique existant professent des vues différentes de celles du gouvernement en place et donne une expression concrète à ces idées dans l'intention le plus souvent de conquérir le pouvoir », Cité par KAMO TIEKWE IDRYS SOREL, La navette parlementaire au Cameroun, Mémoire Master II Recherche de Droit Public, Univ. De Douala, 2013-2014, p.89.

317 ISSAKA SOUARE, face à la pluralité des sens réservés à la notion de « parti politique », met en évidence l'analyse d'OFFERLÉ (1987) selon laquelle il n'existe que des usages politiques et sociaux très divers qu'on applique à des groupes considérés comme partis politiques. Aussi retient-il à la suite de la doctrine, la conception dite « restrictive » formulée par LA PALOMBARA et WIENER d'après laquelle, le parti politique est une « organisation durable (dont l'espérance de vie politique est supérieure à celle de ses dirigeants) ; bien établie aux niveaux local et national du pays dans lequel elle se trouve ; avec une volonté de ses dirigeants de prendre et d'exercer le pouvoir, seuls ou avec d'autres partis ; et qui a, enfin, le souci de rechercher un soutien populaire à travers les élections ou toute autre manière ». D'une part. D'autre part, celle dite « extensive » offerte par MAX WEBER selon laquelle, les partis politiques sont « des associations reposant sur un engagement (formellement) libre ayant pour but de procurer à leurs chefs le pouvoir au sein d'un groupement et à leurs militants actifs des chances-idéales ou matérielles- de poursuivre des buts et objectifs, d'obtenir des avantages personnels ou de réaliser les deux ensemble ». ISSAKA SOUARE, Thèse, op.cit., pp.60-61.

318 Sur cette question lire SINDJOUN (Luc), en intelligence avec OLINGA (Alain Didier) et DONFACK SONKENG (LEOPOLD), Comment peut-on être opposant au Cameroun ? In LUC SINDJOUN, (dir.), Comment peut-on être opposant au Cameroun ? Politique parlementaire et politique autoritaire, Dakar, CODESRIA, 2004. Consulter aussi les Conclusions de la Conférence européenne des Présidents de Parlements, Majorité et opposition-trouver un équilibre en démocratie, OSLO, Norvège, 11 au 12 septembre 2014.

319 MIGNARD (Patrick), L'illusion démocratique (..), op.cit., p.25.

320 MIGNARD (Patrick), L'illusion démocratique (..), op.cit., p.25.

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bien que l'« opposant » au Cameroun a fait très tôt l'objet de stigmatisation ³²¹ . Rendu responsable de « la fragilisation du tissu national » par l'ancien régime, il sera purement et simplement proscrit de parole par l'ordonnance n°62/OF/18 du 12 mars 1962³²². Bien entendu ce musellement légal n'est plus d'actualité, du moins de façon aussi visible. Il sera toutefois important de noter que, dans l'esprit de la plupart des camerounais, il s'est comme formé inconsciemment l'idée qu'un opposant représente davantage un ennemi de la République qu'une force politique à part entière. Et les partis aux pouvoirs conscients de cette lecture erronée et à la limite rétrograde, profite de l'occasion pour assoir en toute quiétude une dictature dissimulée dans un « gant de velours ».

Malgré les tentatives inavouées de banalisation³²³, l'institutionnalisation de l'opposition³²⁴ devra-t-elle permettre de changer les perceptions que peuvent avoir les citoyens à son égard. Dans un espace politique africain encore fermé, les pouvoirs publics se doivent de ménager un terrain propice à l'opposition, afin que ses actions puissent converger d'une manière efficiente et efficace à la construction du modèle démocratique souhaité. Il sera donc nécessaire de soutenir l'opposition dans son rôle de contrepoids à la majorité gouvernante ³²⁵ en l'octroyant régulièrement des moyens pour mener à bien ses missions³²⁶. Aussi, s'accorderons-nous avec PARFAIT OUMBA qui préconise que soit prise en compte les problèmes des partis minoritaires au Parlement dans la composition des groupes parlementaires ³²⁷. In fine, pour donner la possibilité aux partis de l'opposition de s'affirmer comme véritables alternatives, en plus d'un

321 SINDJOUN (Luc), «L'opposition au Cameroun, un nouveau jeu politique parlementaire », op.cit., p.1.

322 Cette ordonnance avait pour cible principale l'opposition et tendait à la répression des actes de subversion. Au sens des article 1 et 2, était compris comme acte subversif, le fait « par quelque moyen que ce soit d'inciter à résister à l'application des lois, des décrets, des règlements ou ordres de l'autorité publique... de porter atteinte au respect dû aux autorités publiques ou d'inciter à la haine contre le gouvernement de la République (...) », SINDJOUN (Luc), L'opposition au Cameroun, un nouveau jeu politique parlementaire, op.cit., p.2.

323 Lire OLINGA (Alain Didier), « Un parti de l'opposition est-il banal ? (...) », op.cit., pp.102-166.

324 Thèse analysée par LEOPOLD (Donfack Sonkeng), L'institutionnalisation de l'opposition : Une réalité objective en quête de consistance, In LUC SINDJOUN, (dir.), Comment peut-on être opposant au Cameroun ? Politique parlementaire et politique autoritaire, Dakar, CODESRIA, 2004, pp.44-101.

325 Dans une réflexion sur l'opposition parlementaire, PIERRE PACTET et FERDINAND MELIN-SOUCRAMANIEN ont établi que dans sa diversité, les oppositions (parlementaire, extraparlementaire ou présidentielle) sont autant de « centre organisés de décisions, de contrôle, d'intérêts ou d'influence qui, par leur seule existence ou par action, quel que soit l'objectif poursuivi, ont pour effet de limiter la puissance de l'appareil dirigeante de l'Etat » : Cité par NABLI (Beligh), L'opposition parlementaire : un contre- pouvoir politique saisi par le droit, Pouvoirs, n°133, 2010, pp.127-128.

326 OUMBA (Parfait), Promouvoir une culture de la gouvernance en Afrique, HAL, 22 mai 2016, p.4.

327 OUMBA (Parfait), Promouvoir une culture de la gouvernance en Afrique, HAL, 22 mai 2016, p.3.

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assainissement du « cadre institutionnel de la compétition politique »³²⁸, il sera aussi indiqué de réajuster le cadre politique de la compétition électorale³²⁹.

Cette réévaluation est d'autant nécessaire pour le bon fonctionnement des jeunes démocraties africaines. Aussi devra-t-on à l'actif des réformes attendues, reconsidérer la fonction citoyenne dans les processus décisionnels.