Le transit à travers le territoire du cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad et du Niger

B- L'implication des sociétés de transports d'hydrocarbures dans l'exécution du droit d'accès

Les sociétés de transports d'hydrocarbures comme leur nom l'indique sont chargées du transport des hydrocarbures du pipeline destinés à l'exportation par voie maritime. Selon leur rattachement à leurs compagnies mères, on a d'une part les sociétés créées par le consortium (1) et d'autre part la société créée par la CNOGEDC (2)

1- Les sociétés issues du consortium

Dans le but de permettre l'exercice du droit d'accès à la mer et du transit à travers le territoire du Cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad, le consortium a créé, conformément au droit camerounais et tchadien, deux sociétés de transport d'hydrocarbures dans chacun de territoire de ces deux pays. Il s'agit de la Cameroon oil transportation company S.A (COTCO) au Cameroun et de la Tchad oil transportation company S.A (TOTCO) au Tchad.

Comme l'exige l'article 7 de la loi N° 97/14 du 5 aout 1996 portant régime de transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers, la COTCO est une société de droit camerounais lié à l'Etat du Cameroun par la convention d'établissement du 20 mars 1998. Depuis le début de l'exportation des hydrocarbures en octobre 2003, le transport des hydrocarbures par pipeline en territoire camerounais a été confié à la COTCO. Elle est une société de droit camerounais constituée à capitaux majoritairement privés détenus par le consortium à plus de 90%, l'Etat tchadien 2,73% et l'Etat du Cameroun avec 5,17%. Cette société dispose aussi des structures spécialisées dans la protection de l'environnement. On a ainsi la fondation pour l'environnement et le développement Cameroun (FEDEC) et le centre pour l'environnement et le développement (CED) dont les contributions dans l'exécution de l'accès à la mer sont énormes. En droit camerounais, l'autorisation du transport des hydrocarbures par pipeline est régie par le décret N° 2000/305 du 17 octobre 2000. Depuis lors, la COTCO participe en toute légalité à la mise en oeuvre du droit d'accès à la mer et du transit par voie de pipeline des hydrocarbures à travers le territoire du Cameroun. Jouissant de la propriété exclusive sur les installations et les activités du pipeline en territoire camerounais, l'ouverture prochaine du pipeline transnational contribuera à étendre les missions de la COTCO en territoire camerounais et dans l'exécution du droit d'accès tchadien et nigérien à la côte atlantique camerounaise.

Au Tchad, la TOTCO est une société de droit tchadien dont les activités ont été déclarées d'utilité publique par le décret N° 99/PR-416 du 10 mai 1999. Elle a été chargée par le consortium et le gouvernement tchadien des travaux de construction, d'entretien et de transport des hydrocarbures destinés à l'exportation par voie maritime à travers le territoire du Cameroun. Cette société est détenue par le consortium dont les parts représentent 85% et l'Etat tchadien avec 15% d'actions. En plus de sa mission principale qu'est le transport des hydrocarbures du pipeline, la BM a confié à la TOTCO tout comme à son homologue camerounais, l'exécution des mesures de surveillance et d'atténuation des impacts du projet et d'accès à la mer sur l'environnement naturel et marin. Comme autre mission, la TOTCO doit oeuvrer pour garantir que les bénéfices du projet atteindront les populations locales. C'est ce qui ressort du rapport de l'association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l'homme et le CED dans : « projet pétrolier et oléoduc au Tchad et au Cameroun : peuples et environnement en danger, putting people and environment at risk »^172(*). En effet, c'est en date du 6 juin 2000 que la BM a approuvé le projet de développement Tchad-Cameroun ainsi que sa participation au financement partiel pour le compte de la République du Tchad au capital de la TOTCO. Dans l'exécution de ce droit d'accès à la mer du Tchad, TOTCO veille conformément au plan de gestion de l'environnement (PGE) contenu dans l'accord bilatéral du 8 février 1996, à la protection de l'environnement et à la protection et la réduction des risques liés à la déversion d'hydrocarbures.

La COTCO et la TOTCO sont deux sociétés de transports d'hydrocarbures respectivement en territoires du Cameroun et du Tchad. Ces sociétés mis en place par le consortium participent de l'exécution de la mise en oeuvre du droit d'accès à la mer et du transit à travers le territoire du Cameroun des hydrocarbures en provenance du Tchad. Avec la conclusion de l'accord bilatéral du 30 octobre 2013 entre le Cameroun et le Niger, cette mission de transport des hydrocarbures en territoire nigérien et dont l'exécution du droit d'accès de ce pays à la mer reviendra à la filiale de la CNOGEDC à savoir la china national production corporation (CNPC-Niger petroleum S.A).

* ¹⁷² Ce rapport est disponible en ligne à l'adresse http://www.edf.org/documents/727 chadcameroonpipelinefrench.pdf.