Analyse des attributions du pouvoir parlementaire en droit positif congolais.

b.Les conséquences du vote

En cas d'adoption, le gouvernement est réputé démissionnaire et c'est le premier ministre qui doit remettre la démission du gouvernement au président de la république dans les vingt-quatre heures.^87(*) En cas de rejet, le gouvernement continue son cours normal. Cependant, les signataires de la motion rejetée ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.^88(*)

Dans la pratique, on notera qu'aucune motion de censure n'a été votée contre le gouvernement ni même débattue en plénière, du moins jusque-là. L'initiative prise dans ce sens a été celle du député Jean-Lucien BUSSA, laquelle fut retirée par son auteur à la demande de son groupe parlementaire après que la conférence des présidents ait décelée les irrégularités substantielles contenues dans la dite motion de censure.

A.1.2. La Motion de défiance

Si la motion de censure touche tout le gouvernement, la motion de défiance, elle ne vise qu'un de ses membres qui a la charge d'un secteur de la vie nationale.

a. Procédure

Sauf en ce qui concerne le nombre de signataire à recueillir qui est le deuxième des membres qui composent l'assemblée nationale, la procédure de débat et de vote pour la motion de défiance est la même que celle prévue pour la motion de censure.

b.Conséquences du vote

En cas d'adoption, le ministre concerné est réputé démissionnaire tandis qu'en cas de rejet : le ministre reste en place cependant que les signataires de la motion de défiance rejetée ne peuvent en proposer une autre au cours de la même session.^89(*)

Au cours de cette législature, nous avons compté cinq motions de défiance jusque-là, dont quatre ont été débattues et une rejetée au stade de la procédure, mais que toutes ne sont jamais parvenues à être votées. Il s'agit de :

? La motion de défiance contre le ministre d'Etat, ministre près la présidence de la république Me. NKULU KILOMBO pour le crash de l'avion à Kingasani ;

? La motion de défiance contre le ministre des affaires étrangères, TAMBWE MWAMBA pour les propos injurieux à l'endroit des députés hostiles à l'entrée des troupes Rwandaise en République Démocratique du Congo pour les opérations UMOJA WETU ;

? La motion de défiance contre le ministre de l'information et médias pour le même motif que son collègue d'affaires étrangères ;

? La motion de défiance contre le ministre Matthieu MPITA accusé d'avoir acquis un bateau vétuste à un prix exorbitant pour le compte de l'ONATRA ;

? La motion de défiance contre le ministre Adolphe MUZITO laquelle fut rejetée sur motion incidentielle votée du député Pius MWABILU qui justifiait le vice de forme.

* ⁸⁷Voir constitution art.147

* ⁸⁸ Idem art.146

* ⁸⁹ Idem al.3