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Analyse des attributions du pouvoir parlementaire en droit positif congolais.( Télécharger le fichier original )par Jean-Luc NZABI Université de Kinshasa - Licence 2011 |
A.2. La Responsabilité sur initiative du gouvernement2.1. L'engagement de la responsabilité sur vote d'un texte La mise en cause de la responsabilité du gouvernement peut aussi résulter de la conjugaison de deux initiatives : celles du premier ministre d'engager cette responsabilité devant l'assemblée nationale sur le vote des députés de riposter par le dépôt d'une motion de censure. Pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 146 alinéa 1 de la constitution, une délibération préalable du conseil des ministres est requise.90(*) La décision du premier ministre entraine la suspension immédiate pour 24 heures de la discussion du texte sur lequel la responsabilité du gouvernement est engagée.91(*) Si aucune motion de censure n'est déposée pendant ce délai (ou si ultérieurement la motion est rejetée), l'éventuelle motion de censure est discutée « spontanément par les députés ». Cette procédure qui permet d'adopter un texte sans qu'un vote ait lieu sur le texte lui-même, peut être regardée comme « le développement ultime du parlementarisme rationalisé». La majorité soutient le gouvernement ou au moins n'est pas prête à le renverser, elle doit lui donner les moyens de sa politique en permettant l'adoption d'un texte qu'il juge précisément essentiel à cette politique. La procédure d'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte peut être mise en oeuvre lors de toutes les lectures de celui-ci. 2.2. L'engagement de la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale La responsabilité implique aussi la nécessité de l'investiture de tout le cabinet (gouvernement) par le parlement. L'investiture parlementaire revêt plusieurs formes car elle peut apporter soit sur le seul chef, un gouvernement lorsqu'il est appelé à former ce dernier, soit sur l'ensemble du cabinet, c'est le cas du gouvernement en République Démocratique du Congo, soit enfin isolement. La constitution du 18 Février 2006, prévoit la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement lors de la présentation de son programme à l'assemblée nationale en vue d'y être investi.92(*) En cas de l'adoption dudit programme à la majorité absolue des membres qui composent l'assemblée nationale, celle-ci investi le gouvernement.93(*) Cette investiture parlementaire peut être également considérée comme acquise si le parlement n'a pas pris l'initiative de voter la censure. A contrario, si le programme n'est pas adopté par la majorité des membres qui composent l'assemblée nationale ou qu'une motion de censure est initiée et même votée, le gouvernement est réputé démissionnaire.94(*) Pareille hypothèse, il faut le dire, est difficile à survenir dans le contexte d'un parlementarisme rationalisé avec une majorité parlementaire qui d'une large coalition des parties dont est issu le gouvernement composé essentiellement des chefs de ces mêmes partis. Ce qui explique l'approbation sans surprise du programme du gouvernement GIZENGA 1 pour une écrasante majorité de 386 voix qui se sont exprimées pour ce programme gouvernemental. * 90 IMBAMBO-LA-NGANYA, op.citPg 251 * 91 Voir constitution art.146 al.4 * 92Voir constitution art.146 al.1 * 93 Idem art.92 al.2 et 3 * 94 Idem |
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