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Analyse des attributions du pouvoir parlementaire en droit positif congolais.( Télécharger le fichier original )par Jean-Luc NZABI Université de Kinshasa - Licence 2011 |
§2. LA FONCTION BUDGETAIRELa fonction budgétaire se trouve à l'origine du parlement, sous les anciennes monarchies européennes. En effet, en son temps, l'institution parlementaire était une réunion des notables et des détenteurs des capitaux désignés par le monarque en vue de lever les fonds nécessaires au fonctionnement de la cour et de la monarchie toute entière. Ces derniers avaient pour mission de fixer la hauteur des ressources financières qu'ils comptaient faire mobiliser au courant d'une année. En République Démocratique du Congo, le budget de l'Etat est voté sous forme de loi, dans le souci de lui conférer un caractère contraignant, du moins en ce qui concerne le minimum de recettes à mobiliser et de maximiser les dépenses publiques à engager. Etant l'organe de matérialisation du programme quinquennale, le gouvernement doit chercher à réaliser son programme qui repose essentiellement sur les finances que doit indiquer de manière spécifique le gouvernement sur la réalisation et la mobilisation des ressources nécessaires pour la réussite de son programme. La constitution du 18 Février 2006 l'énonce en ce point : «les lois des finances déterminent les ressources et charge de l'Etat».67(*) En effet, la gestion des ressources publiques de l'Etat suscite un grand nombre d'intérêt des acteurs politiques dans la mesure où elle amène certains régimes en place à des faits répréhensibles car la question budgétaire est d'une grande sensibilité dans la gestion des affaires de l'Etat. Le professeur Grégoire BAKANDEJA WA MPUNGU argumente en ce sens que la loi de finance détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et charges de l'Etat compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elle détermine. L'élaboration de cette loi correspond à celle des lois ordinaires vu ci-haut mais ayant certain point de différence. 1. De l'initiative et du dépôtLa préparation des lois de finance est une prérogative gouvernementale puisqu'elle prend forme dans un projet de loi préparé sous l'autorité du premier ministre et délibéré en conseil des ministres. Le projet de loi de finance de l'année comprend notamment le budget déposé au bureau de la chambre parlementaire au plus tard le 15 septembre de chaque année conformément à l'article 126 de la constitution. La spécificité de la loi budgétaire réside d'abord au fait de sa durée de vie limitée à un calendrier annuel. Elle doit être examiné et voté chaque année. Le président renvoie le projet de loi de finance à la commission de finance pour l'examen approfondi sur l'équilibre budgétaire ainsi que les moyens disponibilisés. * 67 Idem art .126 al.1 |
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