2. L'Examen
· La commission économique et
financière
Elle assume l'information essentielle du parlement sur le
projet de loi ayant pour objet l'observation et un rééquilibrage
des ressources affectées dans les dépenses publiques de
l'Etat.
Celle-ci élabore un calendrier trimestriel pour
parvenir à la réalisation de sa mission de telle enseigne qu'elle
soumette le projet pour approbation à l'assemblée
plénière.
La commission économique et financière du
parlement ne peut intervenir dans la préparation du projet de loi de
finance, elle essaie simplement de réajuster le déficit
budgétaire constaté pendant l'examen en séance
plénière, ensemble avec le gouvernement, ils chercheront à
combler ces déficits.
Elle aura pour mission spécifique d'informer à
l'assemblée plénière du parlement sur le contenu du projet
et de la proposition des amendements qui seront débattus devant
l'assemblée plénière.
3. La Discussion
Elle portera sur le projet présenté par le
gouvernement et non pas sur le projet modifié par la commission qui sera
présenté devant les parlementaires en séance.
Ainsi la discussion comportera sur trois phases à
l'assemblée plénière :
- La discussion générale ou débat
général ;
- La discussion et le vote article par article ;
- Le vote de l'ensemble du texte.
a. La discussion générale ou débat
général
Elle met face à face la majorité parlementaire,
le gouvernement qui soutient son texte et l'opposition parlementaire.
Cette phase possède un aspect essentiellement politique
des forces en présence car le rejet d'un projet de loi de finance
à des répercussions graves pouvant entrainer la démission
du gouvernement.
b. La discussion et le vote article par
article
Elle se fait après par la recevabilité de
l'ensemble du projet par la chambre parlementaire après
délibération par la commission financière.
c. Le vote de l'ensemble du texte
Après le vote article par article, le projet de loi de
finance fait l'objet d'un vote d'ensemble par les membres du parlement en
séance plénière.
Les amendements au projet de loi de finance ont des
dispositions restrictives en matière d'amendements qui illustrent la
limitation de pouvoir budgétaire du corps législatif.
La constitution de la république en fixe les
règles de l'examen et le vote de la loi budgétaire au parlement
répondent à des règles strictes telles
qu'énumérées par les articles 126 et 127
| 
