Analyse des attributions du pouvoir parlementaire en droit positif congolais.

3. La Mise en accusation du parlementaire

Cette procédure est envisagée dans le cadre des immunités parlementaires consacrées par la constitution de la république en son article 107 alinéa 2 qui dispose : « aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Nationale ou du sénat selon le cas.^64(*)

La mise en accusation ou des poursuites d'un parlementaire ne peut s'opérer que pour le cas prévu par la constitution dans l'article mentionné ci-haut.

Le droit parlementaire congolais donne une certaine garantie ou privilège aux parlementaires à exercer leur fonction celle de la représentation des circonscriptions dont ils ont été élues mais la règle d'application doit se conformer aux prescrits de la réglementation en vigueur et au respect à la probité morale de la vie parlementaire.

a. La ratio legis

La constitution l'énumère en disposant : « dans les conditions fixées par la constitution et lois de la république, la cour de cassation connait en premier et dernier ressort des infractions commises par : les membres de l'Assemblée nationale et du sénat,...»

b.La procédure législative

Avant une éventuelle procédure de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire sur l'un de ses membres, il faut qu'il ait d'abord une levée d'immunité parlementaire de toutes procédures judiciaires.

Cette procédure ne peut être déclenchée que sur les fautes commises par le parlementaire en dehors de ces fonctions.

Alors le parlement, après avoir eu des informations nécessaires incriminant un parlementaire, peut créer une commission chargée de suivre la question sous examen en vue de lever l'immunité parlementaire et ainsi celui-ci peut se faire assister par un ou deux de ses collèges et ensuite la plénière pourra décider de l'adoption de la levée de l'immunité.

L'application de cette procédure est prévue dans l'article 89 du règlement de la chambre basse et dans les articles 210 et 211 du sénat.

* ⁶⁴ Idem art.107 al.2