Analyse des attributions du pouvoir parlementaire en droit positif congolais.

2. La mise en accusation des ministres

C'est une procédure que peut enclencher le parlement pour pouvoir démettre les fonctions d'un membre du pouvoir exécutif qui nécessairement doit passer au vote à la chambre basse du parlement en vue déferrement devant une juridiction habilitée pour juger des faits commis par l'incriminé.

a. Le régime d'exception

Outre les fonctions de contrôler le gouvernement au travers des attributions parlementaires qui peuvent déboucher à une démission de l'intimé, la procédure de mise en accusation ou des poursuites d'un membre de l'exécutif, elle conduit à un déferrement devant les autorités judiciaires pour des faits commis en raison de leur fonction.

Cette procédure ne pourra aboutir qu'à la majorité absolue des membres composant la chambre basse et après approbation ceux-ci doivent être déférés devant la cour de cassation juridiction compétente pour siéger en cette matière.

b.La procédure applicable et législative

La constitution prévoit que« dans les conditions fixées par la constitution et les lois de la république, la cour de cassation connait en premier et dernier ressort des infractions commises par :..., les membres du gouvernement autre que le premier ministre...»^62(*)

Ce qui démontre qu'en cas de vote de résolution sur ces infractions commises que la cour de cassation est la juridiction compétente pour se saisir des faits faisant grief pour les membres du gouvernement.

La réglementation fait une nette distinction entre le membre du gouvernement dont cette différence réside dans l'ordre de préséance des membres de l'exécutif dont nous avons : un vice premier ministre, un ministre d'Etat, un ministre, un vice-ministre ou un ministre délégué.

Cette distinction est prévue à l'article 199 du règlement intérieur de l'assemblée nationale mais elle ne déroge en rien au grief et la procédure applicable reste toujours la même pour chacune de cas.

L'initiative de la mise en accusation et des poursuites d'un membre du gouvernement est réservée seule à l'assemblée nationale, jouissant de cette capacité à mettre devant les juridictions un membre de l'exécutif sur base des faits infractionnels commis par ce dernier.

La constitution l'énonce clairement : « la décision de poursuites ainsi que la mise en accusation des membres du gouvernement sont votés à la majorité absolue des membres composant l'assemblée nationale suivant la procédure prévue par le règlement intérieur».^63(*)

Cette procédure législative au niveau de la chambre basse du parlement est prévue à l'article 199 qui réserve une grande procédure d'application pour cette matière et en cas de mise en accusation ce dernier présente sa démission dans les heures qui suivent pour préparer ses moyens de défense devant la juridiction compétente après le vote de la résolution par l'assemblée nationale.

* ⁶² Idem art.153

* ⁶³ Idem art.166 al.2