Analyse des attributions du pouvoir parlementaire en droit positif congolais.

4. L'état de guerre

a. Notion

Il réside dans la déclaration de guerre qui est une déclaration formelle d'un gouvernement national pour signifier l'état de guerre entre cette nation et une ou plusieurs autres.

En pratique dans les grandes démocraties, une déclaration de guerre doit habituellement être votée par le parlement.

b.La ratio legis

Prévu dans la constitution en son article 143, l'état de guerre ne peut être déclaré que sur décision du conseil des ministres après avis du conseil supérieur de la défense et sur autorisation de deux chambres parlementaires.

Le constituant du 18 Février 2006 a essayé d'innover dans le système parlementaire dans ce sens que la proclamation de l'état de guerre doit nécessairement avoir l'autorisation du parlement.

Cette situation démontre le caractère de contrôle sur une décision engageant la nation car cette situation intervenant dans une circonstance d'exception doit faire l'objet d'une analyse dans les chambres parlementaires.

Dans l'organisation parlementaire en place, la place est réservée au congrès du parlement pour statuer sur cette matière. L'article 3 du règlement intérieur du congrès en illustre clairement la compétence dévolue au parlement réuni en plein droit au congrès.

La procédure est que la décision de déclaration doit d'abord avoir l'aval du conseil des ministres ainsi transférés au parlement pour une autorisation qui donnerai force de la chose sous examen pour une conformité à la réglementation en suivant les principes de séparation des pouvoirs.

Le parlement par-là donne un avis sur une circonstance aggravante et dont le gouvernement doit prendre des mesures qui s'imposent mais celui-ci en doit d'abord avoir l'autorisation du parlement et ensuite il doit informer la nation par un message.

La réglementation sous examen du congrès stipule «conformément à l'article 119 de la constitution, le congrès saisi par le président de la république, autorise la proclamation de l'état de siège et la déclaration de guerre à la majorité de deux tiers de ses membres»^59(*)

Pendant cette législature, nous n'avons pas observé le cas de déclaration d'état de guerre pour enclencher la procédure législative.

5. La ratification des traités et accords internationaux

S'il incombe au président de la république de négocier et ratifier les traités conformément à l'article 213 de la constitution, la ratification ou l'approbation, selon le cas, des engagements internationaux doit être autorisé par une loi conformément à l'article 214 de la constitution.

1.1. La procédure législative de ratification

Elle est calquée sur la procédure législative ordinaire, avec néanmoins des restrictions de faits ou de droit à l'initiative parlementaire par la nature même de ce type de lois.

a. L'initiative

Elle est quasiment du monopole de l'exécutif gouvernementale, même si la constitution ne l'interdit pas, en ce domaine, l'initiative parlementaire, les demandes d'autorisation, de ratification sont dans la quasi-totalité les cas d'objet d'un projet de loi déposé par le gouvernement sur le bureau de l'un ou l'autre chambre.

b.La commission compétente

Le projet comme tous les textes déposés sur le bureau de l'une de chambre parlementaire est renvoyé au fond à une commission, le cas échéant à la commission des affaires étrangères.

La saisie pour avis des autres commissions est possible, le cas échéant.

c.L'objet de l'examen parlementaire

Le texte soumis au vote parlementaire ou du parlement est le projet de loi tendant à autoriser la ratification et non le dispositif du traité de l'accord lui-même.

d.Le droit d'amendement

La prédominance dans le cas est du gouvernement, le droit d'amendement des parlementaires, comme du gouvernement est quasiment inexistant car il n'est pas possible d'amender le texte du traité ou de l'accord négocié et ratifié par le président de la république.

* ⁵⁹ Idem art.38