Analyse des attributions du pouvoir parlementaire en droit positif congolais.

3. L'état de siège ou l'état d'urgence

a. Notion

L'état de siège c'est un régime spécial de légalité, comportant une aggravation des systèmes politiques en présence pour justifier par l'idée de péril national.

L'état d'urgence est une initiative pour permettre à l'exécutif de pouvoir siéger en plein droit sur les institutions démocratiquement élues.

b.Régime d'exception

Lorsque les institutions de la république, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels et interrompu, le président de la république peut prendre des mesures exigées par ces circonstances. Ainsi, il disposera de pouvoir quasiment illimité.

Toutefois, les mesures prises doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels les moyens d'accomplir leurs missions et ce dans un délai précis.

Les effets de cette situation réduisent fortement les libertés publiques sans aller jusqu'à supprimer toute garantie constitutionnelle et légale.

Dans la pratique l'exécutif sera investie de tous les pouvoirs pour assurer une bonne administration des affaires de l'Etat sans aucune forme de contrôle pour le parlement mais la cour constitutionnelle devra être consultée par le président de la république sur toutes les décisions prises pendant le régime et c'est cette cour qui exercera le contrôle le plus efficace.

c.Le régime législatif

Prévu à l'article 144 de la constitution du 18 Février 2006, l'état de siège ou l'état d'urgence ne peut être décidé qu'en conseil des ministres et pour une durée maximale de 30 jours. Passé ce délai sa prorogation doit être décidée par le parlement.

Il est institué pour faire face à un péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée, il débouche sur un transfert des pouvoirs.

Cette pratique est prévue aussi au sein des règlements parlementaires aux articles 144 du sénat, 145 de l'assemblée nationale et 38 du congrès.

La réglementation donne aux deux chambres de se réunir pour siéger en congrès et l'article 3 dispose : « le congrès se réunit pour les cas suivants, le point 7. L'autorisation de la proclamation de l'état d'urgence ou de siège...»^58(*)

Cette situation est mise en pratique par l'autorisation de deux chambres parlementaires réunies en congrès pour statuer sur la pertinence de la matière.

Le congrès étant compétent pour autoriser au président de pouvoir proclamer la situation sous examen.

Les deux chambres parlementaires peuvent mettre fin à tout moment à cette situation par une loi ce qui prouve que le parlement joue le rôle de contrôle sur cette pratique et le cas échéant peut intervenir pour mettre fin à la situation proclamée par l'exécutif.

* ⁵⁸ Règlement intérieur du congrès art.3