Analyse des attributions du pouvoir parlementaire en droit positif congolais.

b. Les immunités parlementaires

C'est une inviolabilité judiciaire accordée à un parlementaire pendant la durée des sessions. Elle vise à protéger le mandat tant en ce qui concerne son indépendance qu'à l'égard des entraves qui pourraient être portées à son exercice.

L'immunité est une technique juridique au service d'un but qui lui est extérieur, l'indépendance de la fonction de parlementaire qui trouve son fondement dans la spécificité de l'exercice de certaines fonctions publiques.^34(*)

Le parlementaire étant donné qu'il représente une circonscription, doit parler pour la défense des intérêts de cette population, ce qui, dans certaines mesures l'expose aux critiques et aux poursuites alors que s'il n'était pas membre d'une assemblée parlementaire.

Ce régime est destiné à favoriser l'indépendance des élus. Il ne doit pas être interprété comme un privilège contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.

Il résulte de ce caractère d'ordre public que le parlementaire ne peut « se dépouiller d'une garantie qui n'a pas été créé pour lui mais pour l'Assemblée tout entière ».

Les députés et sénateurs congolais sont aussi couverts des immunités avec comme conséquence qu'ils sont irresponsables de propos tenus dans le cadre de l'exercice de leur fonction et inviolable.

Prévu à l'alinéa 1^er de l'article 107 de la constitution, elles couvrent le parlementaire à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat : « Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions».

Cette protection, traditionnelle définis la constitution du 1960 qui vise à assurer la liberté d'expression et de décision du parlementaire présente un double caractère.

Elle est absolue car elle concerne les actes accomplis par celui-ci dans l'exercice de son mandat, tant à l'égard des poursuites pénales que civiles, et elle est permanente car s'étend après la cessation de mandat.

Mais l'irresponsabilité ne concerne que les actes directement rattachés à l'exercice du mandat à l'exclusion de ceux qui sont détachés.^35(*)

Elle soustrait le parlementaire à toute poursuite judiciaire pour les actes liés à l'exercice de leur mandat notamment les propos ou interventions et votes en séances plénières ou en commissions, propositions de loi, amendement, rapports ou avis ainsi que les activités en mission sous réserve du respect du régime disciplinaire prévu par le règlement intérieur de l'assemblée concentrée.

Elle ne protège pas en revanche, les activités extérieures, telles que les discours en réunion publique ou les activités auxquelles le droit commun s'explique.

Les immunités parlementaires comprennent deux aspects, à savoir : l'irresponsabilité et l'inviolabilité.

b.1. L'irresponsabilité

Pour un exercice libre de leur mandat, les députés nationaux, de même que les sénateurs, jouissent non seulement des privilèges juridictionnels, mais aussi des mesures dérogatoires dans les rapports avec la justice.

L'irresponsabilité est plus attachée aux actes accomplis par le député national ou le sénateur en tant que simple citoyen. Elle est limitée dans le temps et fixe les conditions d'exercice de l'action finale pour les actes non liées à la fonction parlementaire.

Prévu à l'alinéa 2 de l'article 107 de la constitution, elle vise toujours à protéger le mandat à travers la personne du parlementaire mais la nature de l'inviolabilité est différente de celle de l'irresponsabilité qui soustrait l'élu au droit commun parce qu'une justification le couvre, il présente de ce fait un caractère absolu et perpétuel, alors que l'inviolabilité ne signifie pas l'impunité de procédure.

Elle s'analyse en une immunité de procédure, garantissant le parlementaire pris en qualité d'individu contre des poursuites pénales abusives intentées contre lui à raison étrangère à l'exercice du mandat.

De la même façon, aucune interception téléphonique ne peut avoir lieu sur la ligne d'un parlementaire sans que le président de l'Assemblée à laquelle il appartient ne soit informé par le jeu d'instruction.

S'estimée à éviter que cet exercice ne soit entravé par des poursuites ou par l'arrestation, l'inviolabilité protège, au-delà de la personne du parlementaire, l'intégrité de la représentation nationale.^36(*)

b.2.a. Etendue

Aucun membre du parlement ne peut faire l'objet en matière criminelle d'une arrestation ou de toute autre mesure privative en restrictive de liberté prise à l'encontre d'un parlementaire doit faire l'objet d'une demande d'autorisation des poursuites formulée par le procureur général de la République au président de la chambre intéressée.^37(*)

Ce dernier juge de l'opportunité d'autorisation ou non les poursuites mais il n'a pas à se prononcer sur le fond car cela constituerait un empiétement sur le terrain judiciaire.

Au cours de cette législature, on a compté trois demandes de levée d'immunité dont une à la chambre haute et trois à la chambre basse.

Il s'agit en clair des demandes de levée d'immunité du sénateur Jean-Pierre MBEMBA GOMBO, pour les faits qui se sont produits à Kinshasa entre le 22, 23 et 24 mars 2007 à la chambre haute et, celle des députés accusés de « faux et usage de faux » dans la fameuse affaire « motion de censure contre le gouvernement » en mai 2010.

Il convient de signaler que la procédure de demande d'autorisation n'est pas requise en cas de flagrance.

b.2.b Limitations au principe d'autorisation : cas de flagrant-délit

Les dispositions sur l'autorisation préalable ci-haut étudiées ne font pas obstacle à l'arrestation en cas de flagrant-délit^38(*) , C'est-à-dire d'une infraction qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ou encore quand la personne soupçonnée se trouve en possession d'objets ou qu'il existe des indices laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.^39(*)

L'exemple typique au cours de cette législature est celui du cas Martin MUKONKOLE détenu en juin 2010 parce qu'inculpé de « vol et association des malfaiteurs » par la procédure de flagrance pour les faits produits en décembre 2009.

b.2.c Suspension de la poursuite ou de la détention

De la manière classique, une Assemblée peut requérir la suspension de l'action publique : « la détention, les mesures privatives ou restrictions de liberté ou la poursuite d'un membre du parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'Assemblée dont fait partie le requiert »^40(*)

La constitution de la République prévoit aussi cette possibilité.

b.2.c.1 La procédure applicable à la demande de suspension

La demande doit être formulée soit par le parlementaire concerné, soit par tout autre parlementaire. Si la demande est approuvée, il s'ensuit la constitution d'une commission par la plénière de la chambre concernée.

Ladite commission sera composée des parlementaires choisi à la proportionnelle des groupes et elle aura pour mission d'examiner la demande et présenter ses conclusions, sous la forme d'une proposition de résolution limitée, aux seules faits visés dans la demande originaire, à la plénière. Il faut dire que l'obligation est faite aux chambres d'inscrire d'office les conclusions de la commission à la plus prochaine séance.^41(*)

C'est suivant cette procédure qu'elle a été obtenue la suspension de la détention et des poursuites du député Martin MUKONKOLE à la demande du député LUMEYA DUMALELI, laquelle demande a été coulée en forme de résolution après examen et adoption par la plénière de l'assemblée nationale.

b.3.L'indemnité Parlementaire

L'indemnité est destinée à assurer l'honorabilité de parlementaire ou de mettre à l'abri de besoins et donc des tentations et à favoriser l'accession au mandat de toutes catégories sociales.^42(*)

Le parlementaire ne peut assurer une fonction de si haute importance sans indépendance, sans dignité. La constitution le dit clairement : « ils ont droit à une indemnité équitable qui assure leur indépendance et leur dignité. Celle-ci est prévue dans la loi des finances ». (Article 9 al. 2).

Pour cette optique, il est garanti au profit des députés et sénateurs congolais un certain nombre d'avantages et facilités. Il s'agit principalement d'une indemnité conséquente, de soins de santé, des funéraires, etc.

* ³⁴ BOSHAB et MATADI NENGA, op.citPg 147

* ³⁵ AVRIL, (P), op.citPg 133

* ³⁶ LANDY, (Ph), «Les parlements dans le monde contemporain », Montchrestien, Paris, 1986 Pg 56

* ³⁷ Règlement intérieur Assemblée Nationale art.113

* ³⁸Règlement Assemblée Nationale et Senat art.133 et 119

* ³⁹ DUVERGER, op.citPg 211

* ⁴⁰ Voir constitution art.107 al.4

* ⁴¹ Règlement Assemblée et Senat art.114 et 112

* ⁴² AVRIL, (P), op.citPg 123