B.MODALITE DU CONTROLE PARLEMENTAIRE
1. LES COMMISSIONS DE CONTROLE OU
D'ENQUETE
Dans le régime présidentiel, le contrôle
est essentiellement orienté vers les commissions parlementaires du
congrès appelé «investigatingcommittées» ou
commissions d'enquête qui exercent leur influence de contrôle au
moyen des commissions.
Elle regroupe les parlementaires, un petit nombre d'entre eux
pour approfondir l'examen d'un dossier sur la gestion de l'Etat
fédéral. Elle recueille les éléments essentiels
pour son information sur la politique du président en vue de remplir sa
fonction de contrôle sur l'exécutif.
Cette fonction est exercée au moyen de l'audition de
membre du corps gouvernemental si nécessaire de la responsabilité
de charge qu'ils occupent rendant ainsi favorable le travail de contrôle
parlementaire, leur conclusion ne peut déboucher à une sanction
politique contre un quelconque mandataire de l'Etat.
Elle a un rôle purement technique et donne le compte
rendu de leur conclusion au chef de l'Etat pour un avis et appréciation
en vue de prendre de mesure appropriée.
Les contacts entre les deux organes sont nombreux, entre les
membres du congrès et le corps de mandataire de l'Etat tirant leur
nomination du président crée ainsi un système permanent
d'échanges qui ménage une large part à la
négociation en cas de désaccord entre les deux organes du
pouvoir.
2. ABSENCE DE RESPONSABILITE POLITIQUE DU
GOUVERNEMENT
Partant de la définition et la caractéristique
du présent régime, le gouvernement est politiquement responsable
de ses actions devant le président de la république, cette
responsabilité ne peut faire l'objet d'une mise en jeu au niveau du
congrès car l'exécutif est irresponsable de sa politique devant
le parlement.
Le parlement n'influe en rien dans la composition de
l'équilibre gouvernementale, son rôle et de donner un consentement
sur la nomination par le sénat et en cas de rejet, le président
se verra obliger de trouver un autre mandataire.
Le rejet peut se faire sur un mandataire sur l'éthique
et les bonnes moeurs du mandataire.
3. IMPEATCHMENT
C'est le moyen que dispose le congrès américain
pour enclencher la procédure de destitution de pouvoir du chef de
l'Etat.
Le caractère d'enclenchement de cette procédure
de destitution constitue un trait à la limitation du pouvoir du
président de la république pour éviter une
éventuelle dictature qui menacerait le système politique tel que
mis en place par la constitution du 1787.
La procédure de lancement est réservée
à la majorité de deux tiers des membres constituant la chambre.
Le sénat est l'organe habilité du congrès de voter la
destitution du président de la république après lancement
de la procédure.
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