Analyse des attributions du pouvoir parlementaire en droit positif congolais.

2. CARACTERISTIQUE

La composition de l'équilibre gouvernementale et le mode de gouvernement constituent le trait caractéristique dans ce régime car elle renferme une physionomie de la majorité au sein de l'organe du pouvoir législatif dans la gouvernance des affaires publiques de l'Etat.

Le contreseing ministériel est l'un de trait caractéristique du régime parlementaire étant donné que toutes décisions présidentielles doivent être contresignées par le gouvernement qui par cet acte endosse la responsabilité politique des actes du chef de l'Etat relevant pour chacun dans son secteur d'attribution.

En règle générale, se rapportant à la définition du présent régime sous examen, nous pouvons dégager trois caractéristiques qui sont :

1. L'exécutif est divisé en deux

2. Le gouvernement est responsable devant le parlement

3. Le gouvernement peut dissoudre le parlement.

1. L'exécutif est divisé en deux

La stabilité du pouvoir du chef de l'Etat vient de son irresponsabilité politique, le parlement ne peut faire démissionner que les ministres et non le président de la république ou du monarque qui tient sa stabilité aussi soit à la durée de son mandat soit au caractère héréditaire du pouvoir monarchique.

Dans le parlementarisme dualiste, il joue un rôle actif dans la détermination de la politique gouvernementale et ainsi il peut révoquer les ministres au même titre que le parlement.

Dans le parlementarisme moniste ; il ne joue qu'un rôle purement symbolique et n'a plus le pouvoir de révoquer les ministres, l'exécutif est instable car pouvant faire l'objet d'une éventuelle motion de censure ou de défiance émanant du parlement, celui-ci devra démissionner pour faire place à un nouveau cabinet.

2. Le gouvernement est responsable devant le parlement

C'est le critère essentiel dans ce style de fonctionnement de séparation des pouvoirs, lorsque le parlement est bicaméral c'est-à-dire divisé en deux chambres, c'est en principe la chambre élue au suffrage universel direct qui peut mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement.

3. Le gouvernement peut dissoudre le parlement

C'est l'un des mécanismes ou moyens que dispose le gouvernement de dissoudre le parlement, en général la dissolution ne concerne qu'une chambre, élue au suffrage universel direct ou il est responsable pour mener sa politique.

B.MODALITE DU CONTROLE PARLEMENTAIRE

Dans le régime parlementaire les moyens de contrôle et de sanction sur l'action gouvernementale reposent sur : la motion de censure, la motion de défiance, l'interpellation, les pétitions ainsi que les commissions d'enquêtes.

Nous nous porterons dans de cas précis, car nous étudierons deux pays où le régime parlementaire est d'application notamment en Belgique et en République Démocratique du Congo durant les années 1960.

1. La Belgique

Ce principe parait d'une idoneité évidente, il s'agit de l'élection du gouvernement emprunté par la loi communale.^20(*)

La référence faite à cette loi prouve à suffisance le caractère multiple que regorge le royaume de Belgique avec les communautés qui y vivent.

La désignation du pouvoir exécutif à plus forte raison de la composition des forces parlementaires en présence, le royaume de Belgique ayant un système de parti pluraliste doit nécessairement former une coalition pour décider de la composition de l'équipe gouvernementale. Le parlement investi le gouvernement sur le vote de confiance.

Le présent examen du système parlementaire du royaume de Belgique portera sur les commissions d'enquêtes parlementaires.

· Les commissions d'enquêtes parlementaires Belges

La fonction législative Belge de contrôler l'exécutif tend à sa spécialisation dans les commissions parlementaires qui réunissent un petit nombre des mandataires dans l'étude des problèmes intéressant l'ensemble de la société en vue de se spécialiser dans certains services d'un département ministériel.

La participation aux commissions parlementaires dépend de chaque membre des assemblées parlementaires selon les secteurs d'activité de son choix.

En Belgique, les commissions parlementaires sont au nombre de huit qui se classent de manière suivante :^21(*)

· Economie et Finance

· Justice, intérieur et fonction publique

· Affaires étrangères, européennes et commerce extérieur

· Emploi, travail, prévoyance sociale et santé publique

· Communication, poste, travail et télécommunication

· Agriculture et classe moyenne

· Education nationale et culture

· Défense nationale.

Les modalités de contrôle parlementaire en politique du royaume de Belgique passent nécessairement au travers les commissions d'enquête où chaque parlementaire cherchera à se spécialiser en raison de son attachement au groupe social particulièrement afin de défendre ou d'améliorer les intérêts de ce groupe au travers de ceux-ci, en proposant des suggestions aux lois émanant de la politique gouvernementale en rapport avec les domaines ci-haut.

Cette procédure passe par la participation des parlementaires durant la plénière aux propositions faites au sein des commissions parlementaires.

En Belgique, le constituant a prévu en 1988, un mécanisme appelé motion de défiance constructive ou le parlement doit fournir la preuve avant l'adoption d'une possibilité de dégager la majorité parlementaire.^22(*)

Le gouvernement étant l'émanation issue de la majorité parlementaire avec la complexité des communautés dudit Etat, il est un peu difficile que cet organe puisse être mis en cause au moyen d'une motion faute d'alternance de la majorité pendant la même législature. Ce qui entrainerait la chute de l'équipe gouvernementale et la dissolution du parlement par le roi en vue de l'organisation des élections législatives pour raison de dégager une stabilité gouvernementale.

1.2. La Motion de Censure

Elle est aussi l'un de moyen de contrôle parlementaire qui permet au parlement de mettre en cause la responsabilité politique d'un membre de l'équipe gouvernementale sur la gestion de son secteur dont il est le responsable sur la conduite gouvernementale.

L'adoption de la motion conduira à l'un des membres de l'équipe gouvernementale à déposer sa démission dans les heures qui suivent au chef du cabinet par ce mécanisme le parlement peut renverser un membre du gouvernement.

1.3. Les pétitions

Elle est définie comme étant une demande écrite adressée à une autorité pour attirer son attention sur un fait précis dans la conduite de la politique gouvernementale. Cette pratique est répandue sur toute l'étendue des pays occidentaux parlementaires en général pratiquant le régime parlementaire en particulier.

1.4. Le Droit d'enquête ou commission

Le gouvernement, est chargé de fournir aux chambres du parlement les informations nécessaires à la réalisation de son programme gouvernemental.

Le parlement peut aussi procéder à la création d'une commission d'enquête pour approfondir certains aspects qui relèvent de la gestion gouvernementale en vue d'acquérir des éléments fiables et nécessaires dans son rôle de contrôle de l'exécutif étant donné qu'en général le gouvernement ne communique pas au parlement les informations utiles sur sa politique.

1.5. Le pouvoir budgétaire

Le parlement est l'organe compétent pour voter le budget de l'Etat, son vote est une autorisation et participation à l'activité de contrôle car en cas de non équilibrage de ressources financières, le parlement peut collaborer avec le gouvernement en vue d'un équilibre sur le partage des ressources à l'ensemble de la nation.

Le gouvernement ne peut engager sa responsabilité sur le vote de confiance car une coalition assure l'équilibre de l'organe exécutif sur l'ensemble des propositions au parlement.

2. La République Démocratique du Congo durant la période de 1960

La République Démocratique du Congo après une très longue période de colonisation par la Belgique, s'est vue octroyer l'indépendance le 30 juin 1960 qui consacra l'institution d'un nouvel Etat et l'instauration d'un régime parlementaire comme système politique.

a. Les moyens de contrôle

Durant la première législature de la R.D.C, on pouvait distinguer deux moyens de contrôle parlementaire à savoir :

Ø Le moyen de contrôle commun en politique intérieure et en politique étrangère d'une part ;

Ø Et d'autre part d'un moyen de contrôle propre.

a.1.Le Moyen de contrôle commun en politique intérieur et étrangère

En pratique, elle était fondée sur les dispositions de la loi fondamentale qui avait prévu cinq moyens de contrôle parlementaire en politique intérieure et étrangère :

v La motion de défiance

v La motion de censure

v Les pétitions

v Le droit d'enquête ou commission

v Le pouvoir budgétaire.

1.1. La motion de défiance

Elle constitue l'une des moyens de contrôle parlementaire qui permet au parlement de mettre en cause la responsabilité du gouvernement sur la gestion des affaires publiques de l'Etat.

Elle demande une procédure au sein de la chambre élue au suffrage universel, par son adoption le gouvernement est dit démissionnaire dans les heures qui vont suivre l'adoption. Cette action amorce une procédure dont dispose le parlement pour renverser un gouvernement issu de la majorité parlementaire.

a.2.Le Moyen de contrôle propre

La constitution reconnaissant au chef de l'Etat le droit de faire les traités (négocier et signer), ils ont d'effet après avoir reçu l'assentiment des chambres parlementaires sous forme de loi. Cette procédure d'approbation d'un traité au parlement, permettra à celui-ci de contrôler la politique extérieure et étrangère du pays.

L'examen de deux Etats ci-haut, nous a permis de comprendre en grande partie l'essentiel du mode de contrôle dans le régime parlementaire qui est le système politique le plus répandu dans le monde.

Mais, il sied de noter qu'en Grande-Bretagne , lorsque la chambre parlementaire manifeste son hostilité à l'égard d'un membre de son équipe au moyen d'une motion de censure, le chef de l'exécutif devra juger si une telle attitude pourra entrainer la démission de l'ensemble du gouvernement, en vertu de la solidarité ministérielle et de la responsabilité collective du gouvernement.

* ²⁰ LAUVAUX, (Ph), «Parlementarisme rationalisé et stabilité du pouvoir exécutif», Bruylant, Bruxelles, 1998 Pg 199

* ²¹ DEBUYST, (F), «La fonction Parlementaire en Belgique : mécanisme d'accès et images», CRISP, Bruxelles, 1992 Pg 140

* ²² KABUYA LUMUNA SANDO, (c), «Sociologie Politique »,3^ème graduat SPA, UNIKIN, Kinshasa, 2007-2008, Pg 142