Analyse des attributions du pouvoir parlementaire en droit positif congolais.

2ème SECTION : LE CONTROLE PARLEMENTAIRE

Il faut appréhender la notion d'équilibre des pouvoirs pour mieux indiquer les mécanismes qui, dans un Etat de droit, observant le système de séparation des pouvoirs afin de lui imposer des limites et d'éviter les excès.

Le contrôle parlementaire apparaitrait alors que la pratique de la démocratie en action se fondant sur de base juridique fiable.

L'analyse du contrôle parlementaire sous différent régime politique, sera impérieuse dont certains Etats ont opté leur propre régime.

§1. LE CONTROLE DANS UN REGIME PARLEMENTAIRE

A.NOTION DU REGIME PARLEMENTAIRE

1. DEFINITION

Le régime parlementaire est le système constitutionnel caractérisé par l'équilibre entre les pouvoirs du gouvernement et du parlement.

Il consiste à rapprocher les deux pouvoirs, exécutif et législatif en vue d'harmoniser leur action.

Le régime parlementaire se définit par excellence comme un régime de collaboration des pouvoirs où le gouvernement est le maillon fort dans le processus législatif.^16(*)

Le régime parlementaire apparait alors comme un simple fait d'élection législative où la population décide indirectement par le biais des élus de la composition de l'équilibre gouvernementale.

Le Professeur NTUMBA-LUABA parle d'un régime de collaboration entre les organes de l'Etat ou les pouvoirs publics et leur dépendance mutuelle, grâce à l'organisation des moyens d'action réciproques.^17(*)

Boris Mirkine-Guetzervitch le définit : « le régime parlementaire est la solution logique et naturelle dans chaque Etat démocratique où la majorité est libre et peut gouverner».^18(*)

La collaboration n'est pas seulement d'ordre fonctionnelle car dans le système politique, nous distinguons deux formes ou mode de fonctionnement dans le présent régime dont :

a. Le régime parlementaire dualiste et

b. Le régime parlementaire moniste.

A. Le Régime Parlementaire Dualiste

Il est défini comme un système politique dans lequel le gouvernement est responsable devant deux autorités, là où les chambres parlementaires siègent d'une part et devant le chef de l'Etat d'autre part. Cette distinction fondée entre le chef de l'Etat et le gouvernement.

Le rôle du chef de l'Etat est purement symbolique voire décoratif car il incarne la nation, promulgue les lois, les décrets, ratifie les traités, nomme le premier ministre et les ministres et aussi il prononce la dissolution du parlement. Le gouvernement détient en réalité le pouvoir dans le présent système.

Le professeur Maurice DUVERGER le considère comme une sorte de «machine à signer, qui ne peut pas refuser sa signature. S'il n'est pas d'accord avec le gouvernement, il ne peut que se soumettre, à moins de se démettre».^19(*)

La collaboration entre l'exécutif et le législatif passe a priori par le gouvernement, organe fondamental dans un régime parlementaire.

Le parlement dispose de certaines prérogatives sur l'équipe gouvernementale dont son éventuel renversement ainsi le chef de l'Etat dispose du même pouvoir de congédier l'exécutif, ces deux prérogatives reconnues aux deux organes constituent la pièce maitresse dans le régime parlementaire dualiste.

B. Le Régime parlementaire Moniste

Il est défini par ailleurs comme étant un système dans lequel le gouvernement ne dépend que d'une seule autorité, le parlement, qui peut le révoquer et en détermine la composition ainsi que sa politique.

En d'autre terme, cette composition et politique reflètent celle de la majorité parlementaire.

Il regorge deux variantes, qui dépendent du système des parties dans un régime parlementaire moniste.

-La première variante : il existe au sein de l'assemblée parlementaire des nombreux partis, de telles sortes que la constitution et le maintien du gouvernement dépendent toujours de la stabilité d'une coalition.

Dans cette variante, nous retiendrons la prédominance de la chambre parlementaire ou des parties en présence au sein du parlement.

-La deuxième variante, dont il existe un parti majoritaire homogène, stable et discipliné à la chambre parlementaire de sorte que le gouvernement est formé l'équipe dirigeante de ce parti.

C'est alors que le cabinet qui exerce le pouvoir sur la majorité car il est sur de demeure en fonction et de pouvoir faire adopter ses projets de lois au sein de la chambre parlementaire.

Dans le régime parlementaire, les membres de l'exécutif sont issus des assemblées parlementaires contrairement au régime présidentiel. Le gouvernement ne peut se maintenir au pouvoir et gouverner que s'il a la confiance du parlement.

* ¹⁶ BOISSY, (x), «La Séparation des pouvoirs ; oeuvres jurisprudentielles», Bruylant, Paris, 2003 Pg 244

* ¹⁷ NTUMBA LUABA LUMU, «Droit constitutionnel général», EUA, Kinshasa, 2001 Pg 353

* ¹⁸ VILLIERS, (M), «Dictionnaire de Droit constitutionnel», Dalloz, Paris 2005 Pg 204

* ¹⁹ DUVERGER, (M), «Droit constitutionnel et Institutions Politiques », PUF, Paris 1990 Pg173