Analyse des attributions du pouvoir parlementaire en droit positif congolais.

§2.LA FONCTON FINANCIERE DU PARLEMENT

1. Principe

En grande partie des Etats, les lois de finances sont celles qui déterminent «la nature, le montant et l'affectation des charges et des ressources de l'état »^13(*)

Cette loi permet à l'Etat de percevoir les impôts et à effectuer des dépenses. Elle détermine ainsi l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte de cette charge.

L'exercice de cette loi est simplement limitatif car elle s'étend sur une durée d'une année civile. La loi de finance de l'année comprend deux parties à savoir : la première autorise la perception des ressources, fixe le plafond des grandes catégories de dépenses et arrêtes les données générales de l'équilibre financier. La seconde fixe le montant des autorisations d'engagements et des crédits de paiement et peut comporter d'autres autorisations ou engagements ainsi que « toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du parlement sur la gestion des finances publiques ».^14(*)

Le parlement dans un pays démocratique vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues dans leur réglementation n et ces conditions spécifiques aux lois de finances concernent, d'une part, la procédure qui leur est applicable et, d'autre part, leur mode de présentation.

2. La Procédure législative des lois de finances

En condition générale les règles essentielles de cette procédure sont toujours fixées par la constitution pour chaque état et elles n'ont pratiquement pas variés comme la loi de finances est indispensable au fonctionnement des services publics d'une nation.

En règle générale, pour faciliter l'adoption des règles qui dérogent à la procédure législative ordinaire et qui obligent les assemblées parlementaires à respecter des délais très stricts.

a. Le Dépôt

L'initiative de la loi de finance est essentiellement de la stricte compétence du gouvernement ou du cabinet

Elle doit être déposée après adoption au conseil des ministres au bureau de la chambre ayant un taux la plus représentative dans le parlement bicaméral, c'est à l'assemblée nationale que doit s'effectuer cette procédure qui se prononcera en première lecture dans un délai fixé par la constitution, en France le délai est de 40jours.

b. .Discussion

Le projet de loi de finance de l'année y compris le rapport et les annexes explicatives doit être distribué à chaque parlementaire après le dépôt au bureau de la première chambre.

Cette procédure doit être enclenchée vers la fin d'une année civile ainsi l'initiative doit être procédée avant le début d'une nouvelle année civile pour son exercice budgétaire.

Ensuite le projet sera renvoyé à une commission compétente pour statuer sur le projet avant une éventuelle procédure de vote.

La pratique parlementaire exige que la commission de finance des assemblées parlementaires soit compétente pour statuer en cette matière.

c. Le vote

Le vote est procédé sur l'ensemble du projet de loi de finance. Cette procédure s'effectue pour faciliter au parlement de respecter le délai lui assigné pour contrôler et voter le projet de loi dans les limites du temps et en cas du non-respect par celui-ci par le gouvernement.

Si le parlement ne se prononce pas dans le délai requis comme le cas de la France où le délai est de soixante-dix jours alors le projet peut être mis en vigueur par ordonnance.^15(*)

d. Les irrecevabilités

En matière de la loi de finance, le principe exige que seuls sont recevables les articles additionnels ou les amendements tendant supprimer ou à réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroitre une recette ou à assurer le contrôle des dépenses publiques.

Les amendements et articles additionnels contraires aux dispositions sont déclarés irrecevables et ne peuvent faire l'objet d'aucun examen devant une assemblée parlementaire.

* ¹³Hamon,(F),op.citPg 795

* ¹⁴ Avril, (P), op.citPg 211

* ¹⁵Op.citPg 211