A- Un vide juridique portant sur l'octroi des blocs
pétroliers
Une compagnie pétrolière souhaitant explorer le
sous-sol sénégalais doit répondre à des exigences
fixées par le cadre légal, à savoir le code de
pétrolier de 1998. Un opérateur qui souhaite
bénéficier d'un titre minier doit justifier les capacités
techniques et financières pour mener à bien les opérations
pétrolières207. L'opérateur dans sa demande
apporte toutes justifications additionnelles des capacités
techniques et financières de la personne physique ou
morale208.
207 Article 8 du code pétrolier de 1998
208 Article 7 du décret n°98-810 du 6 octobre 1998
fixant les modalités et conditions d'application de la
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Cependant, un vide du code portant sur les capacités
financières et techniques est à noter. Le décret
n°98-810 du 6 octobre 1998 fixant les modalités et conditions
d'application de la loi n°98-05 du 8 janvier 1998 portant Code
pétrolier ne précise point les critères techniques et
financiers retenus.
En d'autres termes, il y a un manque de réglementation
sur les critères d'évaluation des capacités techniques et
financières. Par conséquent, nul ne peut comprendre sur quel
critère d'évaluation repose le choix d'octroyer un bloc
pétrolier à une compagnie pétrolière
internationale.
Le souci de transparence voulu par le législateur lors
de l'édiction du code de 1998 nécessite d'être
amélioré dans la nouvelle législation
pétrolière. Cette dernière doit garantir une transparence
totale dans la gestion des hydrocarbures. La législation
pétrolière en vigueur comprendrait des manquements et des lacunes
qui doivent être corrigées pour une meilleure gestion des
ressources naturelles au Sénégal.
Cette obligation de transparence est essentielle, car toute
bonne gestion des ressources naturelles trouve sa source dans l'application
juste et équitable de la législation. De plus, l'octroi des blocs
pétroliers aux compagnies pétrolières constitue une
étape fondamentale dans la gestion des ressources naturelles. Il s'agit
d'un processus important de l'amont pétrolier. Ce dernier
génère les revenus alloués à l'État.
De ce fait, une transparence dans le choix de la compagnie
pétrolière internationale qui opère dans le sous-sol
sénégalais est primordiale, car la compagnie doit obligatoirement
justifier ses capacités techniques et financières. Ainsi, comme
la législation pétrolière ne prévoyant pas des
critères d'évaluation relatifs aux capacités techniques et
financières nécessaires, un manque de transparence dans les
justificatifs techniques et financiers fournis par les compagnies
pétrolières, n'est pas à exclure, car aucun organe
chargé du contrôle des contrats n'est prévu par la
législation.
En outre, la loi pétrolière, dans le cadre
fiscal, n'est pas toujours appliquée de manière juste, notamment
en matière d'exonérations d'impôts prévus par la
législation, en matière de cessions de participations. Plus
précisément, à l'étude d'un CRPP conclu entre
l'État du Sénégal et une compagnie
pétrolière, des irrégularités relevées au
niveau fiscal mettent en exergue la nécessité
loi n°98-05 du 8 janvier 1998 portant Code
pétrolier
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d'édicter des lois garantissant une transparence
certaine dans la conduite des opérations pétrolières.
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