La régulation de l'industrie pétrolière du Sénégal face au défi du paradoxe de l'abondance

A- Un régime juridique pétrolier hybride

L'industrie pétrolière dispose de plusieurs régimes pétroliers différents. Dans un cadre général, trois types de régimes pétroliers sont à noter dans les pays producteurs de pétrole.

Tout d'abord, il existe un régime pétrolier fixe²⁰². Celui-ci dispose d'une législation pétrolière, qui fixe à l'avance dans le cadre de modèles de contrats pétroliers, les conditions relatives à l'amont pétrolier, c'est-à-dire les activités portant exclusivement sur l'exploration, le développement et l'exploitation du pétrole et du gaz. En matière de fiscalité, les impôts, taxes, redevances et les conditions portant sur le partage de production de la rente sont aussi fixés par la législation pétrolière.

Ensuite, un pays producteur de pétrole peut être lié par un régime pétrolier ad hoc²⁰³. La particularité de ce type de régime pétrolier repose sur une législation pétrolière peu ou pas du tout développée. Par conséquent, une grande marge de manoeuvre est laissée au Gouvernement lorsque ce dernier signe des contrats pétroliers en fixant le cadre des termes du contrat, les conditions et obligations qui en découlent.

Enfin, un régime hybride peut caractériser un pays producteur de pétrole²⁰⁴. Contrairement au régime pétrolier ad hoc, il s'illustre par une législation pétrolière développée qui fixe les principes applicables aux contrats pétroliers. Cependant, ce régime laisse certaines questions

202 Rapport final, Étude comparative du cadre légal et contractuel en matière d'hydrocarbures dans les états membres de l'Association des Producteurs de Pétrole Africains (APPA), p.30-40

203 Ibidem

204 Rapport final, Étude comparative du cadre légal et contractuel en matière d'hydrocarbures dans les états membres de l'APPA, op. cit.

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relatives aux choix des opérateurs pétroliers, au mode de détermination du partage de la production, à la libre appréciation du gouvernement ou du ministère en charge des hydrocarbures. La libre appréciation des autorités compétentes est fixée dans le cadre de la loi pétrolière.

Au regard des régimes pétroliers énoncés, le législateur sénégalais semble avoir opté pour le régime pétrolier hybride. L'État a toute la faculté pour négocier les termes contractuels relatifs à la répartition des parts en cas de découvertes commerciales²⁰⁵. En effet, dans la section précédente, il a été constaté que les répartitions des parts dans le cadre d'un partage de production de la rente pétrolière n'étaient pas prévues par le code pétrolier. Donc, c'est le gouvernement qui négocie les parts en cas de découverte.

Ce régime hybride confère aussi au Gouvernement une trop grande marge de manoeuvre dans le choix des compagnies pétrolières. En d'autres termes, le régime pétrolier sénégalais permettrait au Gouvernement de contracter avec des compagnies pétrolières, en se reposant sur des considérations subjectives.

B- Un régime hybride conférant des prérogatives trop importantes aux autorités compétentes, négligeant le rôle du Parlement

Le code pétrolier de 1998 confère une multitude de prérogatives à l'État sénégalais. Par exemple, ce dernier est habilité à choisir une compagnie de son choix pour entreprendre des opérations pétrolières dans son sous-sol²⁰⁶. Cependant, le fait que le Sénégal puisse choisir librement son opérateur pétrolier est susceptible de poser un problème au niveau de l'impartialité de son choix. En outre, lorsque le législateur a édicté le code pétrolier, il n'a pas prévu la mise en oeuvre d'une procédure d'appel d'offres. Cette procédure pourrait constituer un gage de transparence dans la signature des CRPP liant l'État et les compagnies pétrolières.

Donc, le choix des compagnies pétrolières peut paraître discrétionnaire et confidentiel ; ce qui pourrait poser un problème de transparence au niveau de la négociation des contrats.

Par ailleurs, les CRPP contractés entre l'État et les compagnies pétrolières ne font l'objet d'aucun

205 SONKO, Ousmane. Pétrole et Gaz au Sénégal, Fauves Editions, 2017, p.60.

206 Article 5 du code pétrolier

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contrôle de la part d'un organe de régulation. Du moins, la loi pétrolière ne prévoit aucun contrôle. Par conséquent, tout contrat peut être conclu sans information préalable aux citoyens.

De ce fait, le Parlement pourrait être un acteur de régulation efficace qui devrait avoir la compétence d'effectuer un contrôle à priori des CRPP. En d'autres termes, le Parlement sénégalais devrait être en mesure de ratifier les CRPP négociés et signés par le Gouvernement sénégalais. Doter le Parlement d'un pouvoir de contrôle et de ratification permettrait à tout parlementaire d'avoir accès à l'intégralité des contrats pétroliers et de dénoncer tout contrat qui est susceptible d'aller à l'encontre des intérêts de l'État. Intégrer le Parlement sénégalais dans l'amont pétrolier serait un gage efficace de transparence dans la signature des contrats pétroliers.

Le régime juridique hybride en vigueur laisse une marge d'appréciation non négligeable à l'État en matière de négociations et de partage des parts de production.

Paragraphe second - Un régime juridique lacunaire au niveau de l'interprétation de la loi pétrolière

Le droit pétrolier sénégalais présenterait des lacunes au niveau de l'interprétation de certaines dispositions juridiques relatives aux conditions d'octroi des blocs pétroliers (A), mais aussi au niveau de l'interprétation de la fiscalité portant sur la cession des blocs pétroliers (B).