La régulation de l'industrie pétrolière du Sénégal face au défi du paradoxe de l'abondance

B- Un défi juridique portant sur le contrôle du partage de la production

Si l'État du Sénégal n'est pas toujours majoritaire dans le partage de la production, c'est parce que les coûts de recouvrement déclarés par le contractant sont assez élevés et ne sont pas toujours représentatifs des coûts réels dépensés. Pour s'assurer des coûts réels dépensés, il faut un organe de contrôle juridiquement outillé pour réguler la détermination des coûts d'exploration et de production par la compagnie pétrolière opérante.

Le législateur du code pétrolier de 1998, dans son objectif de créer un cadre d'investissement incitatif, a fixé le taux de remboursement des dépenses effectuées par les compagnies pétrolières à hauteur de 75 pour cent, alors que la pratique internationale consacre un taux « oscillant entre 30% et 60% »¹⁹⁹. En effet, plus « le taux de recouvrement est élevé, plus vite le contractant récupère ses coûts et peut ainsi améliorer la rentabilité de ses investissements »²⁰⁰.

La nouvelle législation pétrolière devrait prendre en compte cette insuffisance afin d'accroître les revenus de l'État dans le partage de la production, car la loi pétrolière en vigueur ne semble

¹⁹⁸CRPP Rufisque Offshore Profond, p.29, consultable sur : http://itie.sn/wp-

content/uploads/2018/04/CONTRAT-DE-RECHERCHE-ET-DE-PARTAGE-DE-PRODUCTION-Du2019HYDROCARBURES-RUFISQUE-OFFSHORE-PROFOND-TOTAL-PETROSEN.pdf

199 SOW, Birame. L'aval pétrolier au Sénégal, textes législatifs et réglementaires, Abis éditions. p.100.

200 SONKO, Ousmane. Pétrole et Gaz au Sénégal, Fauves Editions, 2017, p.180.

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pas juridiquement outillée pour contrôler les déclarations des coûts de production effectuées par les compagnies pétrolières. De plus, l'ITIE constate qu'il y a des écarts de paiements entre ce que la compagnie déclare et ce que l'État perçoit²⁰¹. Par conséquent, le manque de transparence dans les déclarations des revenus doit être corrigé par la nouvelle législation pétrolière en mettant en place des mécanismes permettant de contrôler les flux de paiements entre l'État et les compagnies pétrolières.

En résumé, le régime juridique pétrolier en vigueur ne semble pas répondre aux enjeux actuels résultant du nouvel environnement pétrolier. D'une part, il n'assure pas une transparence totale dans la gestion relative au partage de la production pétrolière et gazière. D'autre part, il s'agit d'un régime qui ne permet pas à l'État sénégalais d'accroître considérablement ses revenus du fait d'un taux de recouvrement relatif au remboursement des coûts de production trop élevé, fixé par la loi pétrolière dans un contexte pétrolier différent du contexte actuel.

Section 2 - Un cadre juridique lacunaire au regard des enjeux relatifs à la gestion transparente des hydrocarbures

Le cadre juridique pétrolier en vigueur au Sénégal présente des lacunes au niveau de la gestion transparente des hydrocarbures. Il ne s'agit pas de faire une critique du législateur sénégalais qui en 1998 a mis en place le code pétrolier pour attirer des investisseurs. De nos jours, l'exploitation des ressources naturelles doit être une source de progrès. Par conséquent, le droit pétrolier en vigueur est inadapté au nouvel environnement pétrolier (paragraphe premier), car certaines de ses dispositions juridiques ne semblent pas claires au niveau fiscal et font l'objet d'interprétations diverses, laissant ainsi place à une application peu rigoureuse de la loi, notamment dans les conditions d'octroi des blocs pétroliers (paragraphe second).

201 Rapport de conciliation ITIE, 2016

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Paragraphe premier - Un régime juridique inadapté au nouvel environnement pétrolier sénégalais

Le droit pétrolier sénégalais repose sur un régime juridique hybride (A) qui ne garantit pas une transparence dans la gestion des activités relatives à l'amont pétrolier. Ce régime hybride confère à l'État et au ministère du Pétrole et de l'Énergie des prérogatives juridiques trop conséquentes pour assurer la gestion transparente du pétrole et du gaz (B).