La régulation de l'industrie pétrolière du Sénégal face au défi du paradoxe de l'abondance

B- Une fiscalité imprécise relative aux cessions des blocs

Le code pétrolier de 1998 prévoit que les conventions et les contrats de services sont cessibles et transmissibles, sous condition d'une autorisation préalable du ministre à des personnes possédant des capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations pétrolières²⁰⁹. En l'espèce, les blocs pétroliers et gaziers de Saint-Louis Offshore Profond²¹⁰ et de Cayar Offshore Profond²¹¹ ont fait l'objet d'un CRPP entre l'État, la PETROSEN et la compagnie pétrolière PETRO-TIM, une société de droit des Iles Cayman ayant son siège à George Town, Grand Cayman²¹².

La PETRO-TIM qui participe donc aux travaux de recherche à hauteur de 90 pour cent, cède l'intégralité de ses intérêts de participation à la société TIMIS CORPORATION, sans que la PETROSEN n'exerce son droit de préemption prévu par le CRPP conclu²¹³. Le droit de préemption est l'avantage donné à l'État soit par la loi, soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l'acquéreur d'un droit ou d'un bien pour en faire l'acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier²¹⁴.

Dans le CRPP conclu entre l'État et PETRO-TIM, il était expressément stipulé dans le contrat que l'État bénéficiait « d'un droit préemption qui ne pourra s'exercer que sur la totalité^ì des droits offerts et dans les termes et conditions établis par l'offre de bonne foi de l'acheteur potentiel. La

209 Cf. alinéa 4 de l'article 8 et 56 de la loi n°98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier

210 Décret n° 2013-1154 du 23 août 2013 portant extension de la période initiale de Recherche du Contrat de Recherche et de Partage de Production d'hydrocarbures conclu entre l'État du Sénégal, la Société^ì des Pétroles du Sénégal (PETROSEN) et la compagnie PETRO-TIM Limited pour le bloc de Saint-Louis Offshore Profond, disponible sur : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10084

211 Décret n° 2013-1155 du 23 août 2013 portant extension de la période initiale de Recherche du Contrat de Recherche et de Partage de Production d'hydrocarbures conclu entre l'État du Sénégal, la Société^ì des Pétroles du Sénégal (PETROSEN) et la compagnie PETRO-TIM Limited pour le bloc de Cayar Offshore profond, disponible sur : http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10085

212 CRPP Cayar Offshore Profond p.4, consultable sur: http://itie.sn/wp-content/uploads/2017/03/PSC-Cayar-Deep-Petrosen-PTL.pdf

213 Article 29.1 du CRPP Cayar Offshore Profond

214 https://www.juritravail.com/lexique/Preemption.html

81

décision d'en user doit être communiquée à la partie cédante dans le délai de trente jours à compter de la notification »²¹⁵.

Suite à la décision de l'État de ne pas exercer son droit de préemption, la société TIMIS CORPORATION transfère à la compagnie pétrolière KOSMOS ENERGY 60 pour cent de ses parts de participations.

Cependant, à la lumière de l'analyse du CRPP, la question de la fiscalité portant sur les cessions des parts de participations s'est posée. En effet, les conséquences fiscales de la cession des parts n'ont pas été tirées, d'où l'imprécision et le problème d'interprétation de la législation pétrolière relative à l'exonération fiscale. Plus précisément, l'Etat sénégalais affirme que les cessions des blocs de Saint-Louis et de Cayar Offshore Profond ont fait l'objet d'une exonération fiscale en vertu de l'article 48 du code pétrolier²¹⁶. Le ministère des Finances affirme que « les titulaires de convention ou de contrat de services ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords visés à l'article 8, alinéa 4 sont exonérés pendant les phases de recherche et de développement ; de tous impôts, taxes et droits au profit de l'État »²¹⁷.

Une mauvaise interprétation de la loi peut être relevée. Le ministère des Finances considère que la cession des parts de participation entre dans le champ des activités pétrolières. Or, le code pétrolier de 1998 précise explicitement les activités qui rentrent dans le cadre des opérations pétrolières. En outre, rentrent dans la catégorie des opérations pétrolières, les activités de prospection, de recherche, d'évaluation, de développement, de production, de transport ou de commercialisation des hydrocarbures, y compris le traitement du gaz naturel, mais à l'exclusion du raffinage et de la distribution des produits pétroliers²¹⁸.

Les opérations pétrolières s'opposent aux opérations non pétrolières, mais sont directement liées aux activités pétrolières comme le raffinage et la distribution des produits pétroliers et, à fortiori les cessions et transferts de titres de participation. Par conséquent, l'exonération ne s'applique

215 Article 29.1 du CRPP Cayar Offshore Profond

216 « Fiscalité applicable à la transmission d'actions entre PETROTIM Limited, Timis Corporation et

Kosmos Energy », Communiqué du Ministère de l'Économie des Finances et du Plan, disponible sur : http://www.finances.gouv.sn/index.php/actualites/311-commfisca

217 Ibidem

218 Article 2f du code pétrolier de 1998

82

qu'aux opérations pétrolières en phase d'exploration et d'exploitation. Toutefois, les opérations non pétrolières, mais directement applicables aux activités pétrolières sont imposables. En un mot, l'exonération ne s'applique qu'aux impôts et taxes relatifs aux investissements, approvisionnements ou bénéfices réalisés durant les phases de recherche et de développement.

En résumé l'article 48 du code pétrolier ne peut s'appliquer qu'en cas de cession totale ou partielle, car cette dernière n'est pas considérée comme une opération pétrolière au regard du code pétrolier²¹⁹.

Par conséquent, les incohérences relevées dans les contrats de concession des blocs Cayar Offshore Profond et Saint-Louis Offshore Profond, montrent clairement une certaine faiblesse de l'interprétation objective et impartiale du code pétrolier sur le plan fiscal. L'affaire PETROTIM prouve que la nécessité^ì de se doter d'un arsenal législatif solide et transparent est un préalable non négligeable pour une gestion plus transparente du pétrole et du gaz. En vertu de cette analyse, les interprétations erronées relatives aux dispositions du code pétrolier au niveau fiscal montrent la nécessité d'adopter un nouveau régime pétrolier qui garantirait une meilleure transparence dans l'application de la loi afin d'éviter des divergences dans son interprétation.

En ce sens, la régulation de l'industrie pétrolière du Sénégal est conditionnée par une réforme de la législation pétrolière, dont l'objectif est de mettre en place des mécanismes de régulation visant à réguler l'amont pétrolier pour une meilleure gestion du pétrole et du gaz profitant aux générations actuelles et futures (chapitre second).

219 « Problématique de l'industrie pétrolière et gazière au Sénégal : enjeux et perspectives », 9 novembre 2006, disponible sur : https://www.dakaractu.com/Problematique-de-l-industrie-petroliere-et-gaziere-au-Senegal-enjeux-et-Perspectives a121550.html

83

Chapitre second : Une réforme du droit pétrolier oeuvrant pour une gestion éthique et transparente du pétrole et du gaz

Le chapitre précédent a démontré les faiblesses du code pétrolier en vigueur dans son interprétation, son application, et le régime juridique hybride qu'il régit, laissant une place importante et discrétionnaire au gouvernement dans le choix des compagnies pétrolières et dans l'octroi des blocs pétrolier à ces dernières. La nouvelle législation pétrolière gagnerait à remédier ces insuffisances.

En d'autres termes, une obligation de réforme législative régulant l'amont pétrolier est indispensable (section 1). Ensuite, dans le cadre de la réforme du régime pétrolier, il serait pertinent de favoriser un cadre législatif dont l'objectif serait de permettre à l'État de gérer efficacement la rente pétrolière, afin que cette dernière profite durablement aux générations actuelles et futures (section 2)

Section 1 - Une obligation de réforme du code pétrolier tendant à la régulation de l'industrie pétrolière du Sénégal

La nouvelle législation pétrolière devra impérativement réformer l'amont pétrolier, car le bon fonctionnement de ce dernier constitue le pilier de toute bonne gestion éthique et transparente des ressources naturelles. De ce fait, le mécanisme d'octroi des blocs pétroliers doit être régulé (paragraphe premier) pour un déroulement transparent des activités pétrolières . Ensuite, le nouveau code pétrolier devrait être en mesure d'améliorer les revenus de l'État dans le partage de la production pétrolière et gazière (paragraphe second).

84

Paragraphe premier Ð Une régulation indispensable des activités relatives à l'amont pétrolier

L'amont pétrolier sénégalais nécessite une régulation portant sur les conditions d'octroi des blocs pétroliers aux compagnies étrangères. Par conséquent, l'octroi des blocs pétroliers conclu par un CRPP devrait être soumis à la procédure d'appels d'offres (A). De plus, l'Assemblée Nationale devrait bénéficier de la compétence de ratifier et de dénoncer les contrats pétroliers éventuellement léonins (B).

A- Le recours à la procédure d'appel d'offres pour une gestion transparente de l'octroi des blocs pétroliers

Tout État producteur de pétrole et de gaz devrait s'organiser afin de profiter pleinement de ces hydrocarbures. Par ailleurs, l'État du Sénégal qui dispose d'un sous-sol riche en pétrole et en gaz attire naturellement les compagnies pétrolières internationales, désireuses d'exploiter ce dernier. De ce fait, contrairement à la législation actuelle en vigueur qui se voulait être attrayante, il est de l'intérêt de la nouvelle législation pétrolière de créer un environnement concurrentiel entre les compagnies pétrolières en mettant en place une procédure d'appels d'offres.

En effet, tout pays producteur de pétrole doté de bonnes pratiques en matière de gestion transparente des ressources naturelles prévoit des procédures d'appels d'offres dans leurs législations pétrolières²²⁰. L'instauration d'appel d'offres régulerait efficacement la procédure d'octroi des blocs pétroliers. En outre, ladite procédure permettrait d'avoir en amont, les conditions et les critères d'attribution des blocs pétroliers faisant l'objet de l'appel d'offres²²¹, ce que la législation pétrolière en vigueur ne prévoit point. De plus, installer la concurrence entre les compagnies pétrolières amènerait ces dernières à soumettre de meilleures propositions financières.

220 GILLES, Darmois. Partage de la rente pétrolière (Le) : État des lieux et bonnes pratiques. Editions Technip. 2013. p.61-62

221 SONE, Andrew EWANG, TCHAKOUA, Pr Jean Marie, MICHAEL, ALETUMTABUWE, et al. Juridis Périodique-Numéro: 40. Presses universitaires d'Afr., p.9.

85

En outre, l'appel d'offres régulera l'octroi des blocs pétroliers dans le sens où il permettra aux autorités compétentes de ne choisir que des compagnies pétrolières sérieuses disposant des capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations pétrolières.

En matière de transparence, le nouveau code pétrolier rendrait les procédures d'appels d'offres exclusives. Ce procédé permettrait à l'État sénégalais de communiquer de manière transparente sur la domanialité minière du Sénégal.