CHAPITRE IV : PRINCIPES DE TARIFICATION DES ASSURANCES
AUTOMOBILES
La tarification de l'assurance automobile est une
opération extrêmement importante dans la mesure où elle
aboutit à la détermination de la prime à payer qui est la
contrepartie du service d'assurance, et c'est cette contrepartie qui permet
d'indemniser un assuré en cas de sinistre.
Du fait du caractère social de la branche automobile,
le tarif en responsabilité civile est fixé par le
législateur. Le code CIMA stipule ainsi en son article 212 que
« Les entreprises d'assurance déterminent librement leurs
tarifs en responsabilité civile automobile. Ceux- ci doivent être
au moins égaux au tarif minimal approuvé par la commission de
contrôle pour chaque état membre ».
En dehors de la garantie responsabilité civile
obligatoire, les autres garanties restent déréglementées
et chaque compagnie a la latitude de fixer ses tarifs en fonction de sa propre
politique.
IV.1 Les règles de tarification de l'assurance de
responsabilité civile
Le tarif en vigueur s'applique à l'assurance des
véhicules terrestre à moteur, à leurs remorques et
semi-remorques.
Il s'applique aux véhicules en circulation au Niger, et
sur l'ensemble des territoires des Etats membre de la CIMA
(Bénin, Cameroun, Cote d'ivoire, Guinée-Bissau, Mali,
République Centrafricaine, Tchad, Burkina Faso, Congo, Gabon,
Guinée Equatoriale, Niger, Sénégal, Togo)
Ce tarif minimal s'applique également aux
véhicules circulant dans les Etats membres de la communauté
économique des états de l'Afrique de l'oust (CEDEAO). Des
surprimes pourront être perçues pour la circulation dans des
états autres que ceux de la CIMA et de la CEDEAO.
Les différents éléments permettant la
détermination du tarif en responsabilité civile sont :
ü les caractéristiques et usages du
véhicule assuré
ü la zone géographique de circulation
ü le statut socioprofessionnel et caractéristique
du conducteur habituel
IV.1.1 Les
caractéristiques et usages du véhicule assuré
En ce qui concerne l'usage du véhicule, les
critères suivants influent directement sur le tarif :
ü La puissance du véhicule exprimée
généralement en nombre de chevaux vapeur.
ü Source d'énergie : selon que le
véhicule assuré utilise l'essence ou le gasoil
ü Le nombre de places payantes en ce qui concerne les
véhicules destinés au transport public de voyageurs (TPV)
Les véhicules sont du point de vue de leur usage
repartis en dix (10) catégories:
· Catégorie N°1 :
Véhicules de tourisme appartenant à des
personnes physiques ou morales utilisés tant pour les besoins
professionnels que privés et qui sont aménagés pour le
transport de personnes à titre gratuit.
· Catégorie N°2 :
Véhicules conçus pour le transport de
marchandises ou de matériels pour le compte de l'assuré.
· Catégories N°3 :
Véhicules utilisé à des transports de
marchandises appartenant à des tiers.
· Catégorie N°4 :
Véhicules aménages pour le transport des
personnes (sauf taxis)
Véhicules aménages pour le transport de
personnes à titres onéreux (taxis) maximum 4 personnes.
· Catégories N°5 :
Véhicules motorisés à deux ou trois roues
et véhicules à quatre roues d'un poids égal ou
inférieur à 150 kg, dont le nombre de places n'excède pas
deux.
· Catégories N°6
Véhicules appartenant ou confiés aux garagistes
et professionnels de la vente, et de la réparation pour les essais ou la
mise au point.
· Catégories N°7
Véhicules destinés à l'enseignement de la
conduite automobile (auto école) à commande double et simple.
· Catégories N°8
Véhicules de tourisme destinés à la
location avec ou sans chauffeur.
· Catégories N°9
Véhicules utilisés par des entreprises
industrielles, agencés spécialement pour l'exécution des
travaux de chantier, se déplaçant sur roues ou chenilles soit par
leurs propres moyens, soit en étant tractés par un autre
motorisé.
· Catégories N° 10 :
Véhicules de type spéciaux ne rentrant dans
aucune des categories1 à 9 notamment les véhicules d'ambulances,
les corbillards, les fourgons funéraires, les véhicules
utilisés uniquement pour l'enlèvement des ordures, les
véhicules des collectivités (arroseurs, balayeuses, goudronneuses
véhicules de vidange), les tracteurs agricoles et forestiers, les
véhicules circulant sur les aérodromes.
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