II.2.1.2 L'obligation
de paiement de la prime :
Cette obligation est consacrée par les articles 12 et
13 du code des assurances.
En effet, la prise d'effet du contrat d'assurance est
subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur.
Conformément au Règlement
N°0001/CIMA/PCMA/PCE/2011 modifiant et complétant le code des
assurances, le nouvel article 13 dispose : « ...il est interdit
aux entreprises d'assurances, sous peine de sanctions prévues à
l'article 312, de souscrire un contrat d'assurance dont la prime n'est pas
payée ou de renouveler un contrat d'assurance dont la prime n'a pas
été payée.
Par dérogation aux articles 12 et 13
précités, un délai maximum de paiement de soixante (60)
jours à compter de la date de prise d'effet ou de renouvellement du
contrat peut être accordé au souscripteur, pour les risques dont
la prime du contrat excède quatre-vingt (80) fois le SMIG annuel du pays
de localisation à l'exception des contrats des branches automobile,
maladie et marchandises transportées »
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